[Projet de loi SURE] Nos premières observations sur le volet Justice criminelle

Annoncé courant 2025, le garde des Sceaux consulte depuis mi-décembre les organisations syndicales liée au ministère de la justice au sujet de son projet de loi SURE – comprendre « Sanction utile, rapide et efficace ».

Après avoir rencontré la DACG fin août, le Syndicat de la magistrature a rencontré Gérald Darmanin les 15 décembre 2025 et 20 janvier 2026, chaque fois autour de versions non-consolidées, le texte évoluant au gré des alliances parlementaires et des emballements médiatiques.

Mi-décembre, le garde des Sceaux ouvrait la fenêtre d’Overton avec un avant-projet répressif et discriminatoire que nous avons largement contesté. Courant janvier, tout en maintenant l’économie générale du texte, il écartait les dispositions selon nous manifestement inconstitutionnelles relatives à l’exclusion des étrangers sous OQTF du bénéfice des aménagements de peine. Il y introduisait par ailleurs, un mécanisme non-contraignant de « régulation carcérale » pourtant présenté jusqu’alors comme inenvisageable.

Début février le cabinet a subitement décidé de scinder le projet de loi en deux, présentant au CSA-M du 16 février prochain, comme au Conseil d’Etat pour avis et au Parlement à partir du mois d‘avril, le bloc « justice criminelle » dans un premier temps, le « bloc peine » dans un second temps. Motif avancé : le texte serait « trop long » pour être examiné d’un seul tenant – à moins que l’éventualité relayée dans la presse d’un départ de Gérald Darmanin du gouvernement n’y soit pour quelque chose.

Le premier bloc de la réforme vise à recentrer la justice criminelle autour de priorités gestionnaires : il prévoit notamment d’introduire un équivalent de la CRPC criminelle rebaptisé « PJCR » et l’élargissement du domaine des CCD. Nous avons fait part de notre totale opposition à cette réforme et de la nécessité de rétablir un régime unifié de jugement des crimes, celui de la Cour d’assises – seul garde-fou contre la taylorisation toujours plus avancée de notre système judiciaire.

Le deuxième bloc, présenté comme « libérateur » pour l’indépendance des juges, prévoit essentiellement de « libérer » les possibilités d’incarcérer et de réduire les possibilités de prononcer des alternatives à l’emprisonnement. Nous nous sommes élevées contre ce projet de loi dangereux et chimérique, avant tout pourvoyeur de surpopulation carcérale, d’exclusion sociale et donc de récidive.

La réforme de la justice criminelle

Le projet de loi ambitionne de résoudre l’enjeu des délais d’audiencement criminel en opérant un double nivellement par le bas :

• la création des CRPC criminelles
• l’extension du domaine des CCD, avec consécration de la présence de juges non professionnels (avocat·es honoraires et citoyen·nes assesseur·es)

Plutôt que d’engager un plan ambitieux et exigeant pour la justice criminelle, le ministre choisit de la sacrifier sur l’autel de la logique gestionnaire. Au lieu de sanctuariser le temps du procès criminel et d’y allouer les forces nécessaires (re-priorisation de l’activité pénale autour de la justice criminelle, création de postes de président·es d’assises, d’assesseur·es, de greffes), il fait le choix, au pire d’une justice sans audience, au mieux d’une justice censitaire, rendue par des assesseurs-citoyens triés sur le volet et non-plus des jurés tirés au sort pour représenter le peuple. Il fait le choix de graver dans la loi un traitement dégradé des crimes les plus graves, autrement dit de ceux qui demandent le plus de temps, d’approfondissement et d’écoute. 

S’agissant de ce premier volet du texte qui sera présenté aux parlementaires, vous trouverez la présentation détaillée des dispositions envisagées, ainsi que toutes nos analyses dans les observations que nous avons développées en pièce jointe de ce mail ainsi que sur notre site.

Vous trouverez nos observations plus détaillées s'agissant du volet "Justice criminelle" dans le document infra.