[Tribune collective] « La loi SURE est un séisme, qui affectera en profondeur la nature même du procès criminel »

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Le 13 avril, partout en France, les avocates et les avocats ont répondu à l’appel d’une journée « justice morte ». Barreaux, syndicats, collectifs se sont mobilisés comme rarement pour défendre une idée simple : la justice criminelle ne se négocie pas.

Au lendemain de l’adoption du projet de loi « pour la justice criminelle et le respect des victimes » (premier volet du projet de loi dit « SURE » [sanction utile, rapide et effective] du 3 avril 2026) par le Sénat, et alors qu’une version très légèrement remaniée doit être examinée par l’Assemblée nationale, les instances représentatives de la profession d’avocat entendent désormais « examiner les pistes permettant l’évolution des discussions » et « porter toutes propositions utiles ».

Engagés dans la défense inconditionnelle des droits et libertés, nous affirmons solennellement qu’aucune concession ne doit être faite à une loi qui méprise les citoyens et les professionnels du droit, fondée sur un mensonge et qui ne résoudra pas, de l’aveu même de ses concepteurs, les difficultés rencontrées par la justice criminelle.

Des chiffres volontairement tronqués

Annoncée à grand renfort de communication, la loi portée par le garde des sceaux Gérald Darmanin a été présentée comme un remède, un outil pour qu’une victime n’ait plus à « attendre six à huit ans pour avoir un procès ». En tant que praticiens du droit au quotidien, nous affirmons que ces chiffres sont volontairement tronqués, qu’ils ne représentent que les délais d’audiencement les plus longs et qu’ils ne forment en aucun cas une moyenne.

Les dernières statistiques publiées par le ministère de la justice montrent en effet qu’une instruction criminelle dure en moyenne trois ans ; et pour cause, en 2023 environ 600 juges d’instruction se partageaient plus de 16 000 nouvelles procédures d’informations judiciaires. Les chiffres avancés par le garde des sceaux laissent donc volontairement croire à une totale inertie pendant toutes ces années, comme si rien ne se passait pendant six à huit ans, en occultant le temps nécessaire aux investigations afin d’aboutir à la manifestation de la vérité.

L’étude d’impact de la loi, publiée le 17 mars 2026, révèle ensuite que seuls 10 % à 15 % des dossiers actuellement en attente d’audiencement seront concernés par la réforme.

Une répression à la va-vite

Gérald Darmanin l’a d’ailleurs concédé devant le Sénat : « Mes propositions ne sont pas les plus consensuelles ni les plus efficaces – je n’ai jamais dit qu’elles régleraient la question du délai d’audiencement. » Mieux encore, selon lui, seuls 3 % des dossiers en attente de jugement pourraient faire l’objet d’une procédure de « plaider-coupable » criminel.

Nous le disons dès lors, si le garde des sceaux défend bec et ongles une réforme qu’il sait lui-même inefficace, c’est parce que ce projet n’est pas une simple évolution technique, ni même une rustine grossièrement apposée sur la fuite en avant du système judiciaire. La loi SURE est un séisme, qui affectera en profondeur la nature même du procès criminel. Un pied mis dans la porte de la procédure pour y laisser entrer une répression à la va-vite, une réponse pénale apportée « quoi qu’il en coûte », qui accepte sciemment le risque d’erreur judiciaire et l’approximation.

Accepter les mécanismes voulus par la loi SURE, c’est substituer à la recherche de la vérité une logique transactionnelle, creuser l’écart entre la justice et le peuple, réduire le rôle du procès public, affaiblir la contradiction, déplacer l’équilibre entre accusation, défense et juridiction, mais aussi transformer l’audience criminelle en un tampon apposé sur une peine.

Un tel bouleversement ne peut pas être négocié, le procès équitable est aussi intangible que l’Etat de droit. Il ne peut être aménagé, ni « encadré » par des négociations ou des modifications marginales. Le texte voté au Sénat est en cela un sommet d’amendement cosmétique qui permet, au fond, de laisser passer l’essentiel d’une réforme dont le ver pourrait bientôt pénétrer le fruit de nos acquis judiciaires.

L’exemple des cours criminelles départementales

L’actuelle mobilisation nationale des avocats n’exprime en aucun cas la volonté d’amender et donc de cautionner une réforme qui ne sert pas les intérêts de la justice, mais uniquement ceux de son ministre. Or, l’histoire récente de la justice pénale montre que les « simplifications » du droit, présentées comme de « simples options », deviennent rapidement structurelles et obligatoires.

Ce qui est présenté aujourd’hui comme une voie alternative deviendra demain la norme. Ce qui est présenté aujourd’hui comme une hypothèse marginale deviendra demain le standard d’une justice au rabais. Les cours criminelles départementales, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’ont rien résolu, en sont le parfait exemple.

Nous refusons catégoriquement cette logique qui affaiblit la justice. Tout comme nous refusons de défendre les droits fondamentaux en négociant ne serait-ce qu’un instant leur recul. Nous ne voulons pas obtenir un meilleur texte. Nous voulons empêcher que la loi SURE ne vienne balafrer nos droits.

C’est pourquoi nous demandons le retrait intégral du projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes », l’ouverture en lieu et place des États généraux de la justice criminelle et l’engagement d’une réforme fondée sur les moyens alloués à la justice et non sur la réduction du temps qu’elle prend pour faire son travail.

Liste des premiers signataires : Véronique Augereau, comédienne ; Matthieu Berrone, économiste ; Alice Berthod, magistrate ; Romain Boulet, avocat et coprésident de l’Association des avocats pénalistes ; Jean-Claude Bouvier, magistrat ; Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles ; Ulysse Guillermet, médecin ; Adèle Haenel, comédienne ; Marie Martinod, double médaillée olympique ; Philippe Peythieu, comédien ; Emilie Philippe, magistrate, présidente de cour d’assises ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.

Liste complète des signataires, parmi lesquels les membres du collectif Colère noire qui réunit des avocats, instigateurs de la tribune, à retrouver ici.