[Lettre ouverte au garde des Sceaux] JAP-JIRS, la fin justifie les moyens

Monsieur le garde des Sceaux,

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a sensiblement modifié les règles de répartition des compétences entre les juges de l’application des peines.

En effet, actuellement le ou la juge d’application des peines compétent·e est celui ou celle du tribunal judiciaire du ressort dans lequel la personne condamnée réside ou est incarcérée. Seules les personnes condamnées pour des faits de terrorisme relèvent de la compétence exclusive du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris.

Or, à compter du 5 janvier 2025, les juges de l’application des peines des juridictions interrégionales spécialisées seront compétent·es de manière exclusive pour l’ensemble des personnes condamnées par les JIRS, en compétence concurrente, pour les infractions relevant habituellement de la compétence des JIRS (infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception des 11°, 11° bis et 18°, de l’article 706-73-1, à l’exception du 11°, et de l’article 706-74). Il en est de même pour le ou la juge de l’application des peines de Paris lorsqu’il s’agit de dossiers jugés relevant de la compétence du parquet national anticriminalité organisée.

Le Syndicat de la magistrature avait déjà vivement critiqué cette loi au cours des travaux et débats parlementaires, et continue de dénoncer les conséquences désastreuses de ce texte au regard du nombre de renoncements qu’il implique pour les droits et libertés du plus grand nombre (remise en place des quartiers de haute sécurité, recours accru à la visioconférence, accroissement délétère des pouvoirs administratifs des préfets), et ce dans l’indifférence quasi-générale.

Au-delà de ces atteintes, l’entrée en vigueur de cette loi va considérablement dégrader les conditions de travail des magistrat·es en charge de l’application des peines. En effet, aucune disposition n’a été prise pour venir renforcer les effectifs des services de l’application des peines JIRS qui sont, comme pour l’ensemble des services, déjà en souffrance.

Par ailleurs, aucune information n’a été communiquée aux magistrat·es quant à la méthodologie devant être adoptée pour identifier les personnes condamnées concernées par cette modification législative ; l’administration pénitentiaire n’étant pas davantage en mesure d’identifier les personnes concerné·es. Les chef·fes de juridiction et nos collègues ont, comme souvent, dû eux-mêmes pallier cette absence de communication et d’accompagnement pour élaborer cette méthodologie, travail qui se révèle être particulièrement chronophage.

La DSJ, la DACG, la direction de l’administration pénitentiaire et vous-même avez été interpellés à de nombreuses reprises sur cette problématique dramatique par de nombreux acteur·ices judiciaires (Présidents des JIRS, CNPTJ, ANJAP, etc.). Ces interpellations sont restées, comme souvent, sans réponse.

Cet abandon scandaleux des professionnel·les confirme que cette loi n’est qu’une mesure d’affichage, et que les moyens attribués ne permettront pas de satisfaire les ambitions annoncées. La lutte contre la récidive c’est aussi travailler le sens de la peine, et les services de l’application des peines sont bien évidemment indispensables à cette mission.

Nous demandons que des moyens matériels et humains suffisants soient mis à la disposition des services de l’application des peines concernés. Vous avez souhaité cette réforme, il faut désormais l’assumer.

En vous priant d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre vigilante considération.

Le bureau du Syndicat de la magistrature