Loi narcotrafic devant le Conseil constitutionnel - Notre contribution extérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 12 et 13 mai 2025 par trois groupes parlementaires suite à l'adoption de la loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic", relevant de multiples atteintes à des principes constitutionnels. Le Syndicat de la magistrature s'est joint au SAF et à la LDH afin de faire valoir les dispositions identifiées comme inconstitutionnelles et portant atteinte aux droits fondamentaux.
Publié le 28 mai 2025
La contribution extérieure que nous avons transmise au Conseil constitutionnel visait plusieurs dispositions de la loi :
I - L’association de malfaiteurs criminelle et le concours à une organisation criminelle (article 18)
II - L’activation à distance des appareils électroniques (articles 38 et 39)
III - La création d’un dossier distinct en matière de techniques spéciales d’enquête (article 40)
IV - Le contentieux de la liberté (article 56)
V - Les dispositions relatives à l’usage de la télécommunication audiovisuelle sans le consentement de la personne lorsque celle-ci est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (article 56)
VI - La création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée (article 61 – ancien article 23 quinquies)
Vous trouverez l'intégralité de nos observations ci-dessous :
Télécharger Contribution extérieure - SM LDH SAF - Loi narcotrafic