Missions "flash" : nos observations

Le garde des Sceaux, Didier Migaud, a installé le 28 novembre 2024, à la Cour de cassation, trois groupes de travail créés dans le cadre des missions d’urgence relatives à la déjudiciarisation, à l’audiencement et à l’exécution des peines.

Cette décision était prise consécutivement au discours de politique générale du premier ministre et aux annonces du 20 novembre 2024, lors desquelles le ministre de la Justice jugeait urgent de recentrer l’action de la justice.

Le Syndicat de la magistrature a été entendu dans le cadre de ces missions, et a tenu un ligne directrice commune : les logiques gestionnaires actuellement à l’œuvre, le manque de moyen et le nombre de dossiers à traiter ne peuvent être un prétexte pour amenuiser l'office du juge et dégrader le niveau de justice rendue.

A ce titre, nous nous sommes notamment fermement opposées :

• à la création d'un plaider coupable criminel - qui acterait un démantèlement de la justice criminelle nécessairement préjudiciable à toutes les parties
• à la déjudiciarisation envisagée de certains contentieux pénaux visant à exclure le juge - affirmant que le concept de déjudiciarisation est inconciliable avec l'essence même de cette matière
• à la remise en cause de la réforme du bloc peine et le rétablissement des ultra courtes peines d'emprisonnement ferme

Nous avons également soutenu la nécessité de mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale, seul moyen en l'état d'endiguer le fléau de la surpopulation carcérale .

Ces trois missions ont abouti à la remise de trois rapports au nouveau ministre de la Justice, Gérald Darmanin, en mars 2025, consultables ici : https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/justice-plus-efficace-rapports-missions-durgence