[Observations parlementaires] Mission d'information sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l'accompagnement des victimes

Notre organisation syndicale a été la seule a directement interrogé l’institution judiciaire sur son propre rapport aux violences sexuelles et sexistes dans le cadre d’une enquête qu’elle a réalisée auprès des magistrat·es[1].

Lors de notre dernier Congrès en 2024, nous avons voté une motion sur l’orientation féministe du Syndicat de la magistrature et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en ces termes : Le SM « lutte contre les violences sexistes et sexuelles en tant que manifestation des rapports de domination systémiques que notre organisation s’attache à dénoncer depuis sa création ».

Il nous apparaissait indispensable de le rappeler car l’approche féministe est nécessaire pour analyser le phénomène des violences sexuelles et sexistes sous le prisme des dominations de genre.

Si des progrès ont été réalisés ces dernières années dans le traitement des violences intrafamiliales et notamment des violences conjugales, de nombreuses améliorations sont encore largement possibles pour que la réponse judiciaire soit à la hauteur de l’ampleur du phénomène.

Rappelons en effet, que les infractions d’agression sexuelle et de viols sont très largement classées sans suite (83% dans les affaires d’agression sexuelle, 94 % pour les viols[2]), la plupart au motif que l’infraction est insuffisamment caractérisée.

Il y a également lieu de souligner que la mobilisation, certes indispensable, de l’institution judiciaire en matière de VSS demeure nécessairement insuffisante, puisque la justice intervient par essence trop tard, lorsque tous les dispositifs de prévention en amont ont échoué. Il est donc essentiel de développer une vision politique globale pour lutter efficacement contre le phénomène par l’investissement dans une réelle politique publique de prévention des violences intrafamiliales et l’engagement d’un profond changement sociétal qui reposerait sur des politiques publiques volontaristes (en matière d’éducation, de prévention, de formation, d’accueil des victimes).

Enfin, le Syndicat de la magistrature estime que l’amélioration du traitement des VSS ne doit pas passer par une nouvelle modification de la loi pénale en la matière venant aggraver la répression de ces faits mais par une allocation significative de moyens dédiés ainsi qu’une véritable volonté politique de priorisation de traitement de ces procédures et de formation de l’ensemble des acteur·rices en la matière.

[1] Note sur les violences sexuelles et sexistes au sein de la magistrature, décembre 2024. https://www.syndicat-magistrature.fr/toutes-nos-publications/nos-guides-et-livrets/note-vss-2024/

[2] Note de l’institut des politiques publiques, N°107, avril 2024, Maëlle Stricot, ISSN1959-0199