[Observations] sur le projet de loi RIPOST visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 25 mars 2026 et voté par le Sénat appréhende plusieurs volets : la lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien, la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, l'adaptation des moyens d'intervention, les dispositions relatives aux outre-mer.

Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement ce nouveau projet de loi, dont le nom, si les dispositions n’étaient pas si graves, pourrait prêter à rire. Ce texte propose une multitude de mesures liberticides, répressives, gestionnaires dans un pur souci d’affichage politique. Ce texte permet de mettre en lumière les priorités actuelles du gouvernement : sanctionner les petits délits au service d’une politique répressive d’affichage plutôt que de traiter, notamment, la pédocriminalité.

Le texte prévoit notamment la création de nouveaux délits, l’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, la délictualisation d’un certain nombre de contraventions, l’extension de la durée de la garde-à-vue à de nouvelles infractions, la privatisation de certains pouvoirs de police, la généralisation et la banalisation de la vidéosurveillance algorithmique, l’extension des pouvoirs de police administrative au détriment du judiciaire.

Le projet de loi « RIPOST » s’inscrit dans une logique répressive et sécuritaire, avec pour objectif affiché de répondre rapidement aux « troubles du quotidien » (rodéos, fêtes non déclarées, usage de drogues, squats, etc.). Ce projet de loi favorise un traitement des infractions par l’unique prisme de la répression sans jamais évoquer la question de la prévention et de la réinsertion.

Le texte renforce les sanctions et généralise des procédures rapides comme l’amende forfaitaire délictuelle, qui permet encore une fois d’écarter le juge. L’ensemble de ces dispositions conduisent à un renforcement d’une justice automatisée, moins protectrice des droits, visant particulièrement les populations précaires. En parallèle, les pouvoirs de police administrative sont élargis, permettant à l’administration de prendre des mesures contraignantes (fermetures, interdictions, contrôles) sans intervention judiciaire préalable.

Par ailleurs, le projet prévoit une extension des outils de surveillance (drones, caméras, traitement automatisé des images) et une privatisation des pouvoirs de police. Cette évolution contribue à brouiller les responsabilités et à complexifier le contrôle démocratique.

Les amendements votés au Sénat ont intégré de nouveaux contentieux dans le champ de la criminalité organisée (contrefaçon, trafic d’espèces protégées, exploitation de vente à la sauvette, contrebande de tabac, etc.), témoignant encore une fois de nouveaux glissements du dérogatoire dans le droit commun.

Aussi, de nombreux amendements ont prévu d’aggraver la répression et de concentrer les moyens sur la « vente à la sauvette », ce qui, dans le contexte actuel, semble en décalage complet avec les moyens alloués à la disposition des services d’enquête et des juridictions.

Enfin, ce texte s’inscrit dans une inflation législative toujours plus forte et ce dans l’unique but de répondre à l’actualité et aux faits divers, sans se soucier de l’illisibilité de ses dispositions et de l’incohérence législative qu’entraine cet empilement de lois. Le Sénat est allé jusqu’à créer un nouveau délit de jet de projectile dans un hippodrome, dont on peut fortement interroger la nécessité et l’urgence, mais aussi de « transport surfing ».

Le Conseil d’État lui-même alerte sur cette trajectoire, en soulignant la multiplication de dispositions de police comportant des restrictions significatives de libertés, progressivement étendues « par étapes à d’autres formes de criminalité ou de menaces pour l’ordre public ». Il dénonce une tendance globale à l’accumulation de mesures restrictives et à une banalisation de dispositifs exceptionnels initialement prévus pour les infractions terroristes.

Après son passage au Sénat, les peines se sont vues largement aggravées prévoyant des peines d’emprisonnement et d’amende disproportionnées.

Ce projet participe à un affaiblissement durable de l’État de droit, avec moins de garanties pour les libertés individuelles et un rôle réduit du juge.