[Loi RIPOST] devant le Conseil constitutionnel - Notre contribution extérieure

Le Parlement a adopté le 21 juillet dernier, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite RIPOST.

Ce texte propose une multitude de mesures liberticides, répressives, gestionnaires dans un pur souci d’affichage politique.

Le texte crée de nouveaux délits, étend le champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle, prévoit la délictualisation d’un certain nombre d’infractions, étend la durée de la garde à vue pour de nouvelles infractions, privatise certains pouvoirs de police, banalise et généralise la vidéosurveillance algorithmique et renforce l’extension des pouvoirs de police administrative au détriment du contrôle par l’autorité judiciaire.

Ce texte favorise un traitement des infractions par l’unique prisme de la répression sans jamais évoquer la question de la prévention et de la réinsertion, principes pourtant consacrés par le Conseil constitutionnel.

Le texte renforce les sanctions et généralise des procédures rapides comme l’amende forfaitaire délictuelle, qui permet encore une fois d’écarter le juge. L’ensemble de ces dispositions conduisent à un renforcement d’une justice automatisée, moins protectrice des droits, visant particulièrement les populations précaires. En parallèle, les pouvoirs de police administrative sont élargis, permettant à l’administration de prendre des mesures contraignantes (fermetures, interdictions, contrôles) sans intervention judiciaire préalable.

Le Conseil d’État lui-même alerte sur cette trajectoire, en soulignant la multiplication de dispositions de police comportant des restrictions significatives de libertés, progressivement étendues « par étapes à d’autres formes de criminalité ou de menaces pour l’ordre public ». Il dénonce une tendance globale à l’accumulation de mesures restrictives et à une banalisation de dispositifs exceptionnels initialement prévus pour les infractions terroristes.

Ce projet participe d’un affaiblissement durable de l’État de droit, caractérisé par une moindre garantie des libertés individuelles et un rôle réduit du juge. Parmi l’ensemble des dispositions en question, certaines nous apparaissent contraires à la Constitution.

La contribution extérieure que nous avons transmise au Conseil constitutionnel visait plusieurs dispositions de la loi dont :

• les articles 2, 3, 5 septies, 6, 6 quinquies et 7 relatifs aux amendes forfaitaires délictuelles
• l’article 2 relatif à la répression des rassemblements festifs à caractère musical illégaux
• l’article 6 quinquies relatif à l’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire des amendes forfaitaires délictuelles
• l’article 7 relatif à la création d’un délit de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance
• l’article 7 relatif à la création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote
• l’article 13 relatif au nouveau délai de prolongation d’une garde à vue
• les articles 5 duodecies et 5 terdecies élargissant les pouvoirs de police à des agents de sécurité
• l’article 12 visant à modifier le régime d’application des peines pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues à l’article 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale (ci-après « criminalité organisée ») à une peine supérieure ou égale à 5 ans
• les articles 9 et 10 visant à étendre sans traçabilité les pouvoirs de contrôle d’identité

Vous trouverez l'intégralité de nos observations ci-dessous :