[Observations] du Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences sexuelles à l'encontre des mineurs

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 29 octobre 2025 à l'Assemblée nationale par la délégation aux droits des enfants chargée d'une mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineur·es. 

Nous avons d'abord rappelé que l'imprescriptibilité est une exception majeure dans les systèmes juridiques contemporains et nous avons fait part de nos réserves sur un tel projet, qui entretiendrait les victimes dans l'illusion d'un procès pénal. Nous avons rappelé les nombreuses réformes intervenues ces trente dernières années en matière de prescription et l'impossibilité actuelle d'en mesurer pleinement les effets. 

Nous avons également évoqué les nombreuses difficultés rencontrées dans le traitement judiciaire de ces affaires (problèmes d'effectifs dans les services d'enquête, nécessité de renforcer les actions de formation de l'ensemble des professionnels, etc.). Nous avons aussi insisté sur l'impérieuse nécessité de prioriser la protection de l'enfance, dont l'état de délabrement n'est plus à démontrer.

Enfin, la délégation aux droits des enfants a souhaité nous entendre sur l'introduction du concept d'amnésie traumatique comme cause de suspension de la prescription. Nous avons, sur ce point, rappelé le caractère éminemment subjectif et complexe des phénomènes de remémoration tardive. Nous avons indiqué que les difficultés à déterminer de manière précise ces phénomènes risqueraient d'entraîner une grande insécurité juridique.

Les développements de ces différents points figurent dans les observations écrites que nous avons transmises à la mission d'information et que vous trouverez en bas de page.