1. Une défense intransigeante 
des droits des magistrats et de leur indépendance

Le Syndicat de la magistrature est, historiquement, la première organisation à s’être constituée sous la forme syndicale. Depuis, il n’a jamais cessé de défendre les droits des magistrats. C’est à lui que l’on doit d’ailleurs l’arrêt Obrego rendu par le Conseil d'État en 1972 qui fonde la reconnaissance du fait syndical dans la magistrature.

Même si le statut garantit des droits aux magistrats, ceux-ci sont fragiles en raison des failles internes aux textes et des pratiques, du ministère à la hiérarchie judiciaire. Les occasions ne manquent pas pour le SM de réaffirmer son combat pour la reconnaissance et le respect des droits des magistrats, non pas à leur seul profit, mais au bénéfice de la société toute entière.

Le SM s’est vivement opposé aux tentatives de déstabilisation de juges des libertés et de la détention par leurs chefs de juridiction en assistant les collègues et en lançant l’alerte sur ces pratiques d’atteinte à leur indépendance. Le JLD, ici déchargé de ses fonctions pour incarcérer trop peu, là inquiété pour être trop soucieux des droits des étrangers, n’était à l’époque pas protégé par une nomination par décret. Le combat syndical a payé, cette protection statutaire ayant été reconnue par la loi du 8 août 2016.

Poursuivant sa lutte pour la reconnaissance des droits dans la procédure d’enquête administrative diligentée par l’Inspection, le SM a obtenu des avancées non négligeables, bien que toujours insuffisantes, en matière de respect du principe du contradictoire et de droits de la défense. Il a emporté la conviction du CSM qui, dans une décision du 11 juillet 2013, a écarté des débats les auditions d’une collègue, considérée comme vulnérable, qui avaient duré 14 h 45, dont une audition continue de 7 h 50 sans assistance ni délivrance de la copie du dossier. Poursuivant la lutte pied à pied, le SM a finalement convaincu, en octobre 2016, l’Inspecteur général de la Justice d’étendre les droits à tout magistrat ou fonctionnaire. Si le droit d’être assisté par un tiers pendant les auditions et de se voir remettre une copie de la procédure d’enquête administrative est désormais applicable à toutes les enquêtes en cours, le syndicat poursuit sa lutte pour que ces droits soient désormais inscrits dans les textes, et pas seulement dans un projet de service.

Dans l’affaire Borrel, le SM se bat depuis 1995 contre la raison d'État aux côtés des parties civiles pour faire émerger la vérité.

Contrairement aux autres organisations syndicales, le SM a soutenu Renaud Van Ruymbeke dès l’origine, en initiant des pétitions et en participant à des manifestations de solidarité en faveur de ce magistrat emblématique de la lutte contre la corruption internationale. Il a été présent à ses côtés jusqu’au terme de la longue procédure disciplinaire dont il a fait l’objet, notamment lors de l’audience devant le CSM en octobre 2012, ultime épisode de la tentative de déstabilisation.

Au delà de ces affaires emblématiques, le SM apporte son soutien à de nombreux magistrats, du siège comme du parquet. Quand certains d’entre eux ont été inquiétés, il est intervenu dans des juridictions pour défendre la liberté de parole à l’audience et l’autonomie des magistrats du parquet niée par la hiérarchie. Il a pu aussi s’élever publiquement contre la mutation forcée de procureurs généraux qui avaient déplu au ministre.

Enfin, le Syndicat de la magistrature a été le premier à adresser aux magistrats un guide de leurs droits, outil synthétique et pratique pour faire respecter leur statut. Il l’a complété par un petit abécédaire de la vie en juridiction. Autant d’objets pour lutter contre une administration qui souvent ne s’embarrasse pas de principes.

FOCUS : LA DÉFENSE SYNDICALE EST NOTRE MÉTIER

À l’initiative de la reconnaissance du fait syndical dans la magistrature, le Syndicat de la magistrature porte une vision offensive de la défense des magistrats. Il se mobilise pour dénoncer les tentatives d’ingérence ou de déstabilisation extérieure comme les abus plus quotidiens.

Pressions, intimidations, discriminations, sanctions déguisées via un changement de service, une évaluation mitigée ou par la prime modulable, entorses aux dispositions statutaires sur les congés ou les délégations des magistrats placés, les motifs de défense ne manquent pas. Par ses représentants locaux ou nationaux, le SM conseille, accompagne les collègues, syndiqués ou non, et détermine avec eux la réponse la plus efficace. Au delà de l’information sur leurs droits, de l’aide pour rédiger courriers et recours gracieux ou juridictionnels, de la médiation auprès de la hiérarchie, il s’interpose et ne craint pas la confrontation, lorsque la situation le justifie.

Ce combat se manifeste évidemment sur le terrain disciplinaire et au cours de sa phase préparatoire, devant l’Inspection. Le syndicat assiste et défend avec ténacité les collègues tout au long de la procédure disciplinaire, des entretiens avec leurs chefs de cour à l’éventuelle audience devant le Conseil supérieur de la magistrature.

Avant chaque transparence, il rencontre la direction des services judiciaires pour soutenir les demandes de mutation des collègues qui le saisissent, et auxquels il rend compte de cet entretien, et pour relayer les difficultés des juridictions.

Par essence discrète vis à vis de l’extérieur, la défense syndicale est cependant notre quotidien. Loin des idées reçues qui veulent que le Syndicat de la magistrature se désintéresse des droits des magistrats et préfère défendre ceux des autres.