4. Une action constante
pour les moyens de la justice
Si la qualité de la justice rendue n’est pas seulement liée aux moyens dont dispose l’institution judiciaire, elle en est éminemment dépendante. Or, le budget de la justice est depuis toujours notoirement insuffisant. Même quand une augmentation est votée, il reste bien en deçà des standards européens, selon les rapports successifs de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
Avec constance, le Syndicat de la magistrature dénonce le manque criant d’effectifs de fonctionnaires et de magistrats qui ne permet pas aux juridictions de fonctionner correctement, et encore moins de faire face aux réformes successives (réforme des tutelles, élargissement des compétences du JLD, introduction de la libération sous contrainte). Seul le dévouement des personnels permet à un service public au bord de l’asphyxie d’assumer ses missions ; mais les délais de traitement s’allongent au civil pendant que les procédures expéditives sont favorisées au pénal.
Les experts et les interprètes sont payés avec plusieurs mois de retard, si bien que beaucoup refusent désormais leur collaboration aux juridictions, compliquant encore davantage le quotidien des professionnels et pénalisant les justiciables.
L’état du service public de la justice a été notablement aggravé par la réforme de la carte judiciaire. Depuis, le SM a obtenu avec d’autres l’abandon du projet de tribunal de première instance dont le seul but, à peine masqué, était, par la mutualisation, de donner tout pouvoir aux chefs de juridiction pour affecter, selon leur bon vouloir, les personnels dans des juridictions déjà gravement paupérisées. Luttant pour la sauvegarde des tribunaux d’instance, il continue à veiller à ce que ce TPI ne soit pas réintroduit par la grande ou la petite porte.
La mise en place de budgets opérationnels de programme aboutissant à la création de super cours d’appel et l’affectation d’administrateurs civils dans les SAR ont en outre éloigné les décideurs des personnels.
Le SM alerte régulièrement les pouvoirs publics sur l’état de la justice et ses conséquences sur les personnels et les justiciables. Il a ainsi organisé avec le Syndicat des avocats de France des tribunaux d’opinion (à Besançon, Créteil, Le Havre, Lille, Montpellier, Toulouse) mettant en accusation l'État pour non assistance à justice en danger. Ces procès symboliques ont réuni les professionnels du ministère de la Justice, magistrats, fonctionnaires, éducateurs, conseillers d’insertion et de probation et leurs partenaires, avocats, policiers, associations d’aides aux victimes, experts, interprètes…
Le SM signale régulièrement à la chancellerie la situation gravissime de certains tribunaux – par exemple Créteil, Nice, Bobigny, Nancy, Cambrai, Fort-de-France, Cayenne – et a pu obtenir l’allocation d’effectifs supplémentaires.
Chaque année, à l’occasion de la circulaire de localisation des emplois, il réclame des créations de postes, s’opposant à la politique du ministère qui refuse de « créer de la vacance de poste ». Le SM soutient à l’inverse la nécessité de localiser les emplois à la mesure des besoins, ce qui permettra d’objectiver le caractère excessif de la charge de travail, notamment pour les collègues.
Le SM effectue régulièrement des visites dans les juridictions pour échanger avec les collègues et les soutenir en cas de besoin.
Face aux conséquences pour les justiciables de la situation déplorable du service public de la justice, le SM n’hésite pas à mettre concrètement l'État devant ses responsabilités. Il s’est par exemple associé aux actions en justice visant à dénoncer la paralysie des juridictions prud’homales qui ont abouti à la condamnation – bien réelle – de l’État pour des délais excessifs.
Focus : Des instances syndicales ouvertes et démocratiques
La vie syndicale s’organise au niveau national autour du conseil, instance délibérative du syndicat. Il se réunit environ tous les mois pour discuter de sujets d’actualité et fixer les orientations syndicales. Tous les adhérents, y compris les auditeurs et les retraités, y sont les bienvenus. Le conseil est composé de seize membres élus pour deux ans lors du congrès annuel ainsi que des délégués régionaux et de section de l’ENM.
Le bureau est l’exécutif du syndicat. Composé de six membres élus pour un an, il est chargé de décliner les orientations et la politique générale déterminée lors du congrès annuel et les décisions prises par le conseil. Les mandats courts des membres du conseil et du bureau assurent un renouvellement régulier de la dynamique syndicale et évitent la confiscation des instances.
Pour rester au plus près des réalités des juridictions, le Syndicat de la magistrature est en lien permanent avec les sections locales et régionales ainsi que celle des auditeurs. Les sections organisent leurs actions en toute autonomie et peuvent solliciter le soutien du bureau. Les délégués de section et les délégués régionaux sont élus localement : à l’occasion des réunions du conseil national, ils font part des difficultés de leur ressort et des initiatives de la section.
Réunissant l’ensemble des syndiqués, le congrès annuel est un moment essentiel de la vie démocratique qui détermine la politique syndicale. Nos élus au CSM, à la Commission d’avancement et à MEDEL y présentent, de manière transparente, leur action. Le bureau rend compte de son activité. Le rapport moral donne lieu à un débat et à un vote.
Chaque année, le Syndicat de la magistrature organise un stage. Il a lieu en région et permet à chaque syndiqué d’enrichir sa réflexion sur un thème déterminé en conseil, avec des intervenants extérieurs (universitaires, sociologues, magistrats administratifs ou étrangers, historiens…).
L’action syndicale se nourrit également des travaux de groupes de travail thématiques (accès au droit, déontologie, pratiques professionnelles…) ouverts à tous. Ils peuvent élaborer des documents à destination des collègues, tels que des contre-circulaires ou des guides pratiques, ou organiser des colloques.