6. Un décryptage critique
de l'activité législative
Le Syndicat de la magistrature est entendu à l’Assemblée nationale et au Sénat sur tous les textes et travaux ayant une incidence judiciaire. Il rédige alors des observations écrites détaillées, mêlant critiques de forme, de fond et parfois propositions d’amendement, qu’il transmet à l’ensemble des magistrats, aux parlementaires, à ses partenaires associatifs et à la presse. Il intervient de la même manière dans les instances internes au ministère de la Justice (commission permanente d’étude, comité technique des services judiciaires et ministériel, commissions de réflexion créées à l’initiative du ministère) sur les projets de loi ou de décret.
Lorsque les textes sont adoptés, le Syndicat de la magistrature poursuit son action, notamment devant le Conseil constitutionnel en rédigeant des observations, portes étroites qu’il rend publiques.
Nos positions s’appuient sur des convictions fortes et sont toujours étayées techniquement. Le SM développe en effet des argumentations précises pour alimenter le débat public sur les réformes judiciaires et peser, parfois avec succès, sur leur contenu dans l’intérêt de l’institution judiciaire et des justiciables. Le syndicat puise dans des réflexions anciennes qu’il questionne, renouvelle et enrichit au cours des débats en conseil syndical, lors des stages et dans les groupes de travail.
Très impliqué dans le mouvement social et se nourrissant de contacts réguliers avec des chercheurs, le SM est ainsi en capacité d’apporter une vision large des enjeux qui touchent les questions judiciaires. Il peut produire des analyses collectives – comme il l’a fait pour la défense des libertés publiques sous l’état d’urgence ou d’un droit du travail protecteur de l’ordre public social – et organiser des mobilisations collectives avec des associations de la société civile et des syndicats. Défendre ensemble un budget de la justice à la hauteur et non vampirisé par la prison, protester contre l’extension des dispositifs de surveillance des citoyens non soumis à des règles strictes et à un contrôle judiciaire préalable, soutenir des dispositifs assurant la protection des plus précaires dans les procédures d’expulsion sont autant de terrains que le Syndicat de la magistrature investit collectivement.
En matière pénale, il soutient la reconnaissance de garanties procédurales fortes et effectives. Il s’oppose au développement des dispositifs dérogatoires qui déséquilibrent la procédure pénale, à la multiplication des procédures expéditives qui marginalisent le débat judiciaire et servent la logique répressive, ainsi qu’aux obstacles dressés contre le droit à un recours effectif. Il promeut une décroissance pénale dans une matière doublement dévoyée par l’injonction à la réponse systématique et la multiplication des infractions. Dans cette logique, il défend la primauté de l’éducatif pour les enfants et adolescents et refuse, pour tous, la centralité de l’enfermement. Il s’oppose à la diffusion d’une philosophie de la dangerosité qui se substitue à l’humanisme pénal.
Dans les matières civiles, qui doivent retrouver toute leur place dans le quotidien judiciaire, il soutient les mesures procédurales propres à assurer l’accessibilité au droit et au juge. Le syndicat s’attache à la promotion d’un droit qui assure ou rétablisse l’égalité entre les citoyens, en matière familiale ou de droit des étrangers. Il se bat pour sauvegarder l’office de protection du juge dans les contentieux essentiels et rétablir les équilibres sociaux, des tutelles au contentieux prud'homal en passant par les contentieux civils du quotidien, de fond et d’exécution.
Le Syndicat de la magistrature défend un modèle démocratique équilibré, dans lequel l’indépendance de la justice est assurée et son rôle de garante des libertés reconnu, contre les volontés de marginalisation au profit de l’Exécutif, notamment par le développement de mesures répressives de police administrative.
FOCUS : Contre-circulaires et « portes étroites » : des modes innovants d’action syndicale
La première contre-circulaire du 10 juin 2004 concernait la loi Perben 2. Considérant que ce texte faisait reculer les garanties procédurales et limitait l’office des magistrats, le syndicat avait souhaité leur fournir une grille de lecture juridique pour qu’ils se réapproprient leur mission constitutionnelle de protection des libertés individuelles dans un contexte de mise au pas de l’institution par le pouvoir politique.
Cette modalité innovante d’action syndicale correspond à l’une des spécificités du SM : la réflexion collective sur les pratiques professionnelles dans le respect de la loi et des valeurs de justice.
Des contre-circulaires ont également été diffusées, selon l’époque, sur les peines-planchers, la visioconférence imposée en matière juridictionnelle et la garde à vue, les comparutions immédiates, le contrôle par le JLD de l’appréhension au domicile des étrangers dans l’attente de leur expulsion.
Il arrive de même au syndicat de développer des analyses de dispositions spécifiques et des conseils pratiques. Il le fait régulièrement par le biais de sa publication Justice(s) au quotidien (JAQ) destinée aux professionnels et dont l’objet est justement de s’intéresser aux pratiques progressistes et de les diffuser. Il a ainsi mis en lumière les permanences de prévention des expulsions locatives, instaurées dans certains tribunaux d’instance, dans le JAQ sur le magistrat et les expulsions ou la conciliation par le juge comme modalité d’accès au droit dans le JAQ sur le magistrat et l’accès au droit.
Dans un autre registre, le Syndicat de la magistrature a eu recours à plusieurs reprises à la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel des observations au soutien de sa saisine par des parlementaires. Cette voie de la porte étroite a été utilisée pour la loi sur la rétention de sûreté et la loi pénitentiaire, la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la loi relative au renseignement, la loi organique relative au statut des magistrats et la loi égalité et citoyenneté.
Cette dernière technique permet de faire valoir des points de vue directement issus des réflexions et usages professionnels. Le SM la pratique parfois seul mais le plus souvent avec des partenaires comme Amnesty international, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, Droit au logement ou Médecins de monde.