7. La défense de la justice
par le droit
L’arrêt Obrego du 1er décembre 1972 marque la première victoire du Syndicat de la magistrature dans un combat contentieux : victoire fondatrice puisqu’il s’agissait de la reconnaissance du fait syndical et du droit de critique dans la magistrature par le Conseil d'État.
Depuis, le SM n’a jamais hésité à utiliser « l’arme du droit » – pour reprendre le titre d’un ouvrage de la sociologue Liora Israël – quand ses revendications se heurtent à la surdité de l’administration.
Il l’utilise, devant les juridictions administratives, pour la défense des collègues contre les décisions injustes de l’administration ou de la hiérarchie, allant de l’exclusion injustifiée d’auditeurs de justice à l’issue de la scolarité aux décisions relatives à l’évaluation ou à l’avancement. Le syndicat intervient au soutien de collègues pour faire reconnaître leurs droits.
Il lutte tout particulièrement contre les formes de discrimination. Par le passé, il a obtenu contre la Chancellerie une décision de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) établissant trois cas de discrimination syndicale dans le recrutement des enseignants à l’ENM. Allant plus loin, les juridictions administratives ont reconnu et sanctionné ce type de discrimination, ainsi qu’une discrimination, visible à travers la fixation d’un taux de prime modulable, tenant au handicap d’un magistrat.
Au delà des recours individuels, il conteste par des recours administratifs et des QPC les textes qui portent atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire ou qui le privent de toute marge d’appréciation. Il a ainsi agi contre l’instauration des primes au mérite, mais aussi contre diverses formes d’empiétements sur les prérogatives judiciaires, par exemple par les états majors de sécurité ou les DSPIP dans la détermination des modalités de suivi des condamnés et par les policiers au travers de la transaction pénale. Il a agi devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer le principe de l’expulsion locative de droit en cas de condamnation d’un occupant en matière de stupéfiants. Ces actions ont, pour la plupart, été entendues.
Le syndicat défend une vision large de son intérêt à agir devant les juridictions : s’étant donné pour mission de lutter pour les droits et libertés, il est déterminé à agir en ce sens, y compris en justice. Le syndicat exerce ces recours aux côtés des organisations qu’il côtoie au sein du mouvement social et de défense des libertés.
Il a ainsi engagé des recours contre le fichage ou le développement de mesures quasi répressives de police administrative qui, s’ils n’ont pas été couronnés de succès, ont permis de nourrir le débat public.
En matière de droit des étrangers, le SM s’est associé aux recours formés par ses partenaires habituels (le GISTI, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, l’Association nationale d’assistance des étrangers aux frontières, la CIMADE, …) contre de nombreux textes.
Enfin, le SM s’est activement engagé auprès de l’Observatoire international des prisons et du SAF, par le biais de référés-libertés devant plusieurs tribunaux administratifs afin de faire reconnaître le danger imminent couru par les personnes emprisonnées du fait des conditions indignes de leur détention, à Marseille par exemple. Les juridictions ont reconnu les faits dénoncés ainsi que le danger existant et ont imposé à l'État de diligenter certains travaux. Le syndicat continue à mener, aux côtés de ses partenaires, des actions similaires pour contraindre le gouvernement à prendre des mesures effectives contre la surpopulation carcérale et l’état scandaleux de nombreux établissements pénitentiaires.
Focus : Une défense résolue de l’impartialité
Cette exigence doit se traduire dans les règles procédurales et l’organisation juridictionnelle. Elle nécessite que les points de vue soient effectivement débattus : c’est le principe du contradictoire. La publicité des débats, la collégialité et la motivation des décisions favorisent elles aussi la prise en compte de l’ensemble des points de vue. Enfin, dans l’organisation des juridictions, les modalités de nomination et d’affectation des magistrats doivent reposer, selon le principe du juge naturel, sur des règles préétablies, objectives et transparentes. Et pourtant, ces principes régressent tant par le recours accru à des procédures pénales rapides que par l’utilisation fréquente de procédures civiles sans audience. Le syndicat milite pour que ces principes innervent l’ensemble des procédures.
Le principe d’impartialité suppose par ailleurs le respect individuel des règles de déontologie qui implique notamment que le magistrat se déporte dans certaines situations, par exemple en cas de connaissance personnelle d’une partie ou de conflit d’intérêts. En tout état de cause, il doit se garder de manifester une conviction jusqu’au prononcé de la décision.
Ces règles de déontologie ne se confondent évidemment pas avec la neutralité, l’absence d’opinions personnelles – dont l’exigence relèverait d’une illusion ou d’une hypocrisie – ni avec l’absence d’engagement (associatif, politique, syndical…). Au contraire, c’est parce qu’il appartient à la cité que le magistrat peut ancrer sa décision dans une véritable connaissance de son contexte et de ses implications. L’impartialité demeure ontologiquement la capacité de garder entière sa liberté d’analyse et de réflexion : les opinions et engagements ne la limitent en rien, à l’inverse ils la libèrent.
L’acte de juger est un acte politique. L’assumer, c’est – à rebours de certains contresens – ne pas se dérober devant les questions qui se posent pour tout magistrat. C’est d’abord se rappeler que le droit est un choix fait par les représentants du peuple qui expriment une vision de société à travers les règles posées. C’est ensuite mesurer ce qu’implique le fait de l’interpréter et de l’appliquer. Et toujours juger dans le respect des règles procédurales.
En conséquence, adhérer et militer dans un syndicat qui prend nécessairement des positions publiques sur des questions politiques n’est pas contraire au devoir d’impartialité.