Qu'il s agisse de la loi sur la sécurité intérieure, de la loi sur l'immigration ou de la loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité", les textes votés cette année font disparaître la procédure pénale en la transformant en une procédure policière, et le juge judiciaire s efface devant l'hypertrophie des pouvoirs du parquet, dont on tente de faire une simple chambre d enregistrement du travail policier.
Ne se limitant pas à pénaliser la pauvreté et l'exclusion sociale (nomades, prostituées, jeunes des banlieues, immigrés...), le parlement vient d examiner le projet de loi "criminalité organisée", qui augmente de manière totalement incontrôlable les pouvoirs de la police (garde à vue de 4 jours, même pour les mineurs, pose de caméras et de micros, perquisitions domiciliaires en enquête préliminaire...).
L' autorité judiciaire ne pourra plus exercer sa mission constitutionnelle de gardienne des libertés sur ces atteintes considérables aux libertés individuelles, compte tenu d une part de la définition très floue de la "bande organisée", qui permettra d appliquer cette procédure d exception à la petite délinquance ordinaire (dégradations, vols simples par exemple), et d autre part de l impossibilité de sanctionner par la nullité juridique les procédures faussement qualifiées de "criminalité organisée".
Le seul rôle de la justice est désormais de "donner une plus value aux procédures policières", comme l a dit le Garde des Sceaux, en supprimant le débat sur la culpabilité, les juges et le procès, pour ne garder de la justice que la condamnation, grâce à la composition pénale et au jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Saisi par la police, le procureur proposera directement une peine pour la majorité des affaires pénales, comme c est le cas pour 90% des dossiers aux Etats-Unis; la concentration des deux fonctions de poursuite et de jugement entre les mains du parquet, si elle contraire à tous les principes du droit pénal, sera d une redoutable efficacité répressive et gestionnaire.
Le SM constate que ces lois, qui bouleversent notre système judiciaire, ont été votées sans concertation avec les professions d avocats, de magistrats, ni avec les associations de défense des droits de l'homme, unanimement opposées à ces modifications, ainsi que la CNCDH.
Le SM s'inquiète de l'absence de réaction du Conseil Constitutionnel ,qui a entériné les violations manifestes des principes fondamentaux du droit, perpétrées par ces textes.
Il appelle donc les magistrats à se mobiliser comme citoyens, et à exercer comme magistrats le contrôle de conventionnalité, en confrontant ces lois liberticides aux principes de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont il résulte que:
Ne sont pas conformes à l'article 14 de la CEDH interdisant toute discrimination, notamment de minorités nationales
-Les dispositions de la loi sécurité intérieure pénalisant les mendiants, les prostituées et les nomades.
Ne sont pas conformes aux exigences de l' article 6, qui exige qu'un procès équitable soit organisé publiquement par un tribunal indépendant et impartial :
- Les dispositions de la loi sur l immigration qui prévoient le jugement des étrangers dans une salle d audience située en zone d attente, ou par moyens vidéo,
- Le jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Ne sont pas conformes à la Convention des Droits de l' Enfant et à l'article 5 de la CEDH :
- la garde à vue pendant 4 jours d un mineur de 16 à 18 ans, sous prétexte d infraction en bande organisée.
Le SM appelle tous les magistrats à protester et à se mobiliser à Bordeaux pour manifester leur opposition à la venue de Nicolas Sarkozy , Ministre de l' Intérieur, à l'Ecole Nationale de la Magistrature le vendredi 12 décembre 2003
1 décembre 2003