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  • 2007 - Rapports et Motions

2007 - Rapports et Motions

Les motions du 41e congrès : Pour une réponse efficace à la délinquance économique et financière

27 novembre 2007

Les motions du 41e congrès : Contre la rétention de sûreté et la culpabilité civile

27 novembre 2007

Les motions votées au 41e congrès : non au démantèlement du service public

27 novembre 2007

les motions votées au 41e congrès du Syndicat de la magsitrature : motion pour une véritable séparation des pouvoirs

27 novembre 2007

Rapport Medel pour le 41e congrès du Syndicat de la magistrature

26 novembre 2007

Rapport d'activités du Syndicat de la magistrature pour le 41e congrès

26 novembre 2007

Rapport de nos représentants au Conseil supérieur de la magistrature pour le 41e congrès

26 novembre 2007

Rapport de nos représentants à la Commission d'avancement

26 novembre 2007

Rapport de nos représentants au Conseil supérieur de la magistrature pour le 41e congrès

26 novembre 2007

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