Motion présentée par des syndiqués et adoptée, à l’unanimité, au 51e Congrès
La logique de concentration dont procèdent la création programmée du tribunal de première instance, la suppression des tribunaux d’instance et la réduction du nombre des cours d’appel annonce la remise en cause de l’autonomie des juridictions, tant au premier degré qu’au second, en faveur de la constitution de grandes unités administratives dirigées par un quarteron de super-gestionnaires, secondés par quelques vassaux « profilés » à leur main.Car, parallèlement et plus généralement, la « nouvelle gestion des ressources humaines » se présente sous les auspices de la « filiarisation » : profilage accentué des postes, pilotage accru des nominations par la Chancellerie en lien avec les chefs de juridiction et de cour, empilement des hiérarchies intermédiaires.
Ces évolutions, d’autant plus pernicieuses qu’elles se revendiquent de la modernité dans une institution judiciaire où certains fonctionnements sont effectivement archaïques, heurtent de plein fouet des garanties essentielles, non seulement pour les magistrats mais aussi et surtout pour les justiciables : principe du juge naturel, inamovibilité, transparence et objectivité dans les nominations...
Il est vrai que des « filières » existent déjà, en particulier dans la hiérarchie : on ne compte plus ces présidents ou procureurs qui n’ont pas exercé de fonctions juridictionnelles depuis de longues années...
Face à la menace de plus en plus sérieuse d’une magistrature et d’une justice à deux vitesses, le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès, réaffirme :
- son attachement à l’autonomie et à l’accessibilité des juridictions, ainsi qu’aux principes du juge naturel et de l’inamovibilité des magistrats
- son opposition au projet de création d’un tribunal de première instance qui met en péril ces principes
- sa revendication d’une gestion des ressources humaines entièrement placée sous la responsabilité d’un Conseil supérieur de la magistrature rénové, d’un
renforcement des garanties de nomination par la création de nouvelles fonctions spécialisées soumises à décret (juge aux affaires familiales, président d’assises, juges des pôles spécialisés...) et l’augmentation des pouvoirs des assemblées générales des juridictions sur l’ordonnance de roulement.
Pour en finir avec la confiscation des fonctions hiérarchiques, il réclame en outre l’instauration d’une nouvelle règle qui pourrait être résumée par la formule « hiérarchie sur hiérarchie ne vaut » : aucun magistrat ne pourrait être nommé deux fois de suite dans des fonctions de chef de juridiction ou de cour.