Droit de la famille : en dehors des effets d'annonce que reste-t-il ?
La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, votée sous le gouvernement Balladur, fait obligation au premier ministre d'organiser tous les ans une conférence de la famille où il présente devant un certain nombre d'associations et de partenaires concernés ses orientations en matière familiale, les actions menées et les objectifs qu'il s'est fixés.C'est ainsi que Lionel Jospin dans son discours d'investiture en juin1997 devant le Parlement a annoncé sa volonté de «fonder une politique familiale de gauche», rompant ainsi avec l'absence de la gauche de ce domaine traditionnellement investi par la droite. Dans cette optique, est notamment créée en 1998 une délégation interministérielle à la famille, qui est confiée à Ségolène Royal.
Ministère de la justice et ministère de la famille ont donc travaillé conjointement à l'élaboration de cette réforme, dont ils ont présenté les orientations devant le gouvernement le 4avril 2001. Celles-ci s‘appuient sur les conclusions des rapports Thery, Dekeuwer-Desfossez sur les évolutions sociologiques et juridiques de la famille, Bruel sur la paternité, Yayiel sur le partage des responsabilités parentales, puis en juin dernier Sassier sur la médiation familiale.
J'essaime - N° 3 - Février 2002 (33.59 KB) Voir la fiche du document