#4 Saisir la CAV : mode d'emploi

La CAV est votre instance de recours en cas de difficulté relative à vos évaluations ou votre non-inscription au tableau d’avancement. Il ne faut pas hésiter à la saisir si cela s’avère nécessaire. Oui, mais comment ? Voici le mode d’emploi.

Contester vos évaluations

Dans quels cas contester son évaluation ? Il est utile de la saisir en cas de non-respect de la procédure d’évaluation ou bien lorsqu’y figurent des mentions :

indues : sur le fond des décisions, hors période évaluée, sur vos opinions ou activités personnelles, en lien avec une situation de santé (mention des arrêts maladie par exemple) ou comprenant des propos discriminatoires ou vexatoires.

inexactes : des faits ou propos relatés avec inexactitude et contestables par tout moyen (attestations, tableau de service, ordonnance de roulement).

contradictoires : entre l’appréciation littérale (rédigée) et analytique (les croix), si un abaissement de croix n’est pas motivé ou si l’évaluation est sensiblement discordante avec vos précédentes évaluations.

Comment contester son évaluation ?

Sous 8 jours à compter de la notification de l’évaluation provisoire : envoyer un courrier d’observations au ou à la chef·fe de cour (cf. notre modèle de courrier d’observations).

Sous 15 jours à compter de la notification de l’évaluation définitive : envoyer un courrier de contestation devant la CAV (cf. notre modèle de courrier de contestation comprenant des exemples de moyens), à adresser par mail au secrétariat de la CAV sous couvert de la voie hiérarchique, c’est-à-dire en mettant en copie votre chef·fe de juridiction et de cour ainsi que la DSJ sec-cav.dsj-rhm2@justice.gouv.fr.

La contestation de l’évaluation est un exercice délicat afin de permettre à la CAV de comprendre les réels motifs de la contestation ainsi que les éléments de l’évaluation, précisément désignés. Pour se faire, il est opportun de se faire aider et le Syndicat de la magistrature dispose d’une grande expertise en la matière.

NB : la CAV ne dispose pas du pouvoir d’annuler ou de modifier l’évaluation contestée mais elle émet un avis sur l’évaluation qui est versée à votre dossier.

Être inscrit·e au tableau d’avancement

Chaque année avant le 1er février, l’autorité d’évaluation adresse à la Chancellerie les présentations en vue du tableau d’avancement, établies par ordre de « mérite » – ce que le Syndicat de la magistrature n’a pas manqué de dénoncer. Chaque présentation est accompagnée de l’évaluation de l’année.

En cas de non-inscription au tableau d’avancement, il est possible de saisir la CAV d’une demande d’inscription directe. L’autorité chargée de l’évaluation doit joindre un avis circonstancié.

L’enjeu de l’inscription au tableau d’avancement est particulièrement prégnant pour la CAV s’agissant du troisième grade nouvellement créé qui comprend deux tableaux d’avancement : l’un relatif aux encadrant·es, l’autre aux magistrat·es à valeur exceptionnelle (MAVEX). Dans les deux cas, il appartient aux chef·fes de cour de présenter les magistrat·es sans qu’il n’existe aucune transparence sur les critères qui président au choix de telle ou telle présentation. Depuis le début des discussions sur la réforme du corps, le Syndicat de la magistrature plaide pour plus de transparence et nos élu.es à la CAV n’hésiteront pas à valoriser la procédure d’inscription directe qui pallie les écueils de la réforme.

Comment procéder à cette demande ? En envoyant un courrier de demande d’inscription directe au tableau d’avancement (cf. notre modèle de courrier) au secrétariat de la CAV (sec-cav.dsj-rhm2@justice.gouv.fr) sous couvert de la voie hiérarchique, c’est-à-dire que vous mettrez votre chef de juridiction et de cour en copie.

En tout état de cause, qu’il s’agisse des contestations de vos évaluations ou de votre inscription au tableau, les principes de transparence, du contradictoire, de motivation des décisions et d’égalité des magistrat·es doivent prévaloir. L’arbitraire n’a pas sa place dans la magistrature : vous pouvez compter sur nos élu·es à la CAV pour défendre vos droits avec fermeté et en toute indépendance vis-à-vis de la hiérarchie judiciaire et de la DSJ.