Communiqué commun des organisations : GISTI, Graînes de France, Human rights watch, LDH, Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society, Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature
Lors de ses auditions devant les Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat, Jacques Toubon, aujourd’hui nommé Défenseur des Droits, a indiqué qu’il ferait de la lutte contre les « discriminations ressenties et subies », notamment les contrôles au faciès, une priorité.Huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, La Ligue des Droits de l’Homme, La Maison Communautaire pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, Le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) prennent note de cet engagement et attendent du nouveau Défenseur des Droits qu’il utilise tous ses pouvoirs pour promouvoir les réformes essentielles visant à mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.
Nos organisations rappellent que les expériences réalisées dans d'autres pays ont clairement démontré la possibilité de réduire les pratiques discriminatoires tout en améliorant l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont indispensables.
La pierre angulaire de cette réforme est la modification de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale. Cet article définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité et les motifs légaux les justifiant. La généralité et l’imprécision des dispositions actuelles conduisent à des abus, limitent l’efficacité de toute mesure alternative et contribuent à la violation des droits fondamentaux de millions de personnes sur le territoire français chaque année. Plusieurs alinéas de cet article devraient être amendés voire abrogés afin de limiter le champ des contrôles à leur raison d’être, c’est-à-dire aux stricts impératifs de lutte contre la délinquance. M. Toubon a noté devant l’Assemblée qu’un groupe de travail au sein de l’Institution du Défenseur des Droits est en place et étudie actuellement la question de la réforme de cet article. Les huit organisations attirent son attention sur la note qu’elles ont produite concernant la nécessaire réforme de cet article et l’appelle à faire de cette réforme législative une urgence.
En outre, d’autres mesures nous semblent essentielles : la délivrance d’un récépissé après chaque contrôle; un suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers; des rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles; la modification des critères d’évaluation et de promotion des policiers; une formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d'identité et à en user avec discernement.
Son prédécesseur, Dominique Baudis, avait appelé de ses vœux, des expérimentations de remise de formulaires de contrôles sur plusieurs sites, et plusieurs villes de France ont indiqué leur disponibilité pour tester des méthodes pouvant faire reculer les contrôles au faciès. Face au manque d’action gouvernementale sur cette question – qui s’est limité à amender le code de déontologie de la police et de la gendarmerie - les huit organisations encouragent le nouveau Défenseur des Droits à renouveler ses demandes d’expérimentations.
Nos organisations continueront de travailler avec le Défenseur sur ce sujet crucial pour le respect des droits en France et restent attentives aux actions du nouveau Défenseur pour mettre en œuvre les engagements qu’il a pris devant la Représentation nationale.