Nous reproduisons ici notre réponse à la proposition de contribution des ateliers thématiques statut et missions, et organisation de la justice, dont les lettres de mission figurent en pièces jointes.
Messieurs les premiers présidents,
Nous vous remercions pour cette proposition d'audition, que nous allons cependant décliner, pour plusieurs raisons.
Nous estimons que la construction de ces états généraux - qui a eu lieu dans le plus grand secret - a été pensée dans le dessein de promouvoir les projets de la majorité en place et du ministre de la justice en leur donnant faussement l'apparence d'orientations demandées par les citoyens après une consultation associant les professionnels. Nous avons analysé avec précision cette construction - programmatique - dans plusieurs communications que vous retrouverez en pièce jointe.
Dans ces conditions, nous avons demandé audience auprès du comité indépendant, qui sera le réceptacle des contributions (précédemment orientées par la chancellerie, puis, pour les contributions individuelles, filtrées et résumées par un prestataire privé, et pour les contributions thématiques fusionnées selon des modalités inconnues dans les "ateliers de convergence" avec des citoyens triés sur le volet) et l'instance d'élaboration des propositions finales, afin de développer ces critiques sur la méthodologie et de faire part de nos fondamentaux sur le fond.
Enfin, la question du statut du parquet laisse de côté d'innombrables autres sujets relatifs au statut et aux garanties d'indépendance - ce mot ne figurant même pas dans votre lettre de mission alors qu'il devrait être le noeud d'une réflexion sur les statuts, par exemple, pour n'en citer que quelques-uns, la composition et les pouvoirs du CSM, la nomination des magistrats du siège laissée à l'initiative de la DSJ, la procédure disciplinaire, la politique de ressources humaines et la filiarisation, l'évaluation des magistrats, la question de la démocratie en juridiction, la question du juge naturel (afin qu'un magistrat ne se voit pas dépossédé de son service ou de ses dossiers),...
Enfin, la question du maillage territorial administratif est en effet dans l'air du temps, le garde des Sceaux n'ayant pas manqué de l'aborder dans son discours - elle justifie aussi actuellement le projet d'une départementalisation de la police judiciaire qui ne manquera pas de causer des effets catastrophiques sur les moyens attribués par le ministère de l'Intérieur à la police d'investigation. La question du rattachement de la police judiciaire à la justice n'a semble-t-il pas été envisagée pour une meilleure "cohérence" de l'action publique.
Quels que soient le positionnement des membres des ateliers sur le fond et leur volonté de mener un travail indépendant, il nous apparait ainsi clairement que vos contributions seront noyées et digérées, et qu'il n'en sera gardé que ce qui va dans le sens voulu par le pouvoir en place. D’ailleurs, il ne vous est pas laissé le temps de livrer une véritable élaboration - comment écrire sur des sujets aussi vastes alors qu’il vous est demandé de mener six réunions en un mois et demi, que vous consacrerez également à mener quelques auditions succinctes? Nous savons que certains membres des ateliers n’ont pu participer aux premières réunions, puisque celles-ci ont été de fait programmées de manière précipitée en raison du calendrier imposé par la chancellerie. Nous ne pouvons ainsi laisser penser à travers une audition par les membres de vos ateliers que nous admettons la manière dont ces travaux sont organisés. Notre seul recours dans ce contexte est le comité indépendant.
Nous estimons que la construction de ces états généraux - qui a eu lieu dans le plus grand secret - a été pensée dans le dessein de promouvoir les projets de la majorité en place et du ministre de la justice en leur donnant faussement l'apparence d'orientations demandées par les citoyens après une consultation associant les professionnels. Nous avons analysé avec précision cette construction - programmatique - dans plusieurs communications que vous retrouverez en pièce jointe.
Dans ces conditions, nous avons demandé audience auprès du comité indépendant, qui sera le réceptacle des contributions (précédemment orientées par la chancellerie, puis, pour les contributions individuelles, filtrées et résumées par un prestataire privé, et pour les contributions thématiques fusionnées selon des modalités inconnues dans les "ateliers de convergence" avec des citoyens triés sur le volet) et l'instance d'élaboration des propositions finales, afin de développer ces critiques sur la méthodologie et de faire part de nos fondamentaux sur le fond.
Pour ce qui concerne les deux ateliers dont vous êtes responsables, les termes de vos lettres de mission dessinent ainsi clairement les orientations souhaitées et ferment d'emblée la porte à l'analyse des véritables enjeux.
L'atelier "évolution des missions et statuts" porte sur le "parcours usager" impliquant une "organisation moderne" des services, la redéfinition des rôles des équipes administratives et judiciaires dans les juridictions au regard des "évolutions récentes" et notamment du numérique, et le statut du parquet.
Sur le premier point, si remettre au centre des préoccupations le justiciable est un objectif que nous partageons, la manière dont le sujet est posé - on imagine déjà les gadgets "modernes" qui sont attendus et tiendront lieu de prise en compte de l'usager - est problématique. C'est par la modification des procédures civiles et pénales, de l'organisation judiciaire, et de l'architecture judiciaire dans le sens exactement contraire aux réformes récemment votées, qui, telle la fusion TI/TGI, éloignent la justice et nuisent à l'exercice des droits, que doit être pensé ce sujet.
Sur le second point, la formulation de la question, ainsi que le crédo du ministre selon lequel le magistrat aspire désormais à être "chef d'équipe" tel un team manager, et le déversement de personnels non formés et précaires dans les juridictions depuis un an tenant lieu de "bon chiffre" ne laissent pas non plus de doute sur l'issue des travaux. Nous dépouillons actuellement un questionnaire à destination des magistrats qui nous permettra d'affiner notre position sur la manière dont certaines tâches peuvent ou non être confiées à d'autres professionnels, et quelles garanties doivent être posées pour leur statut, les discussions venant de commencer avec la chancellerie sur ces points.
Enfin, la question du statut du parquet laisse de côté d'innombrables autres sujets relatifs au statut et aux garanties d'indépendance - ce mot ne figurant même pas dans votre lettre de mission alors qu'il devrait être le noeud d'une réflexion sur les statuts, par exemple, pour n'en citer que quelques-uns, la composition et les pouvoirs du CSM, la nomination des magistrats du siège laissée à l'initiative de la DSJ, la procédure disciplinaire, la politique de ressources humaines et la filiarisation, l'évaluation des magistrats, la question de la démocratie en juridiction, la question du juge naturel (afin qu'un magistrat ne se voit pas dépossédé de son service ou de ses dossiers),...
L'atelier organisation judiciaire pose les trois thèmes de la cohérence de l'organisation avec le maillage administratif, de la taille critique de la juridiction définie au regard du "pilotage efficient" et du dialogue avec les citoyens et de la communication pour leur redonner "confiance". Sur ce dernier point, même si la communication institutionnelle de la justice doit progresser, la confiance des citoyens dépend avant tout du bon fonctionnement d'une justice qui aurait enfin les moyens de fonctionner pour rendre des décisions collégiales, motivées et dans les délais - point sur lequel aucun atelier n'est invité à réfléchir.
Sur le deuxième point, il est posé comme donnée incontestable qu'il existe une "taille critique de juridiction" au regard de son "pilotage efficient", votre atelier étant seulement chargé de la définir, ce que nous contestons de manière très ferme et argumentée depuis des années - les petites juridictions fonctionnent très bien dès lors que ce fonctionnement n’est pas obéré par des vacances de postes, et la volonté de les supprimer ne s’est jamais appuyée sur aucune étude sérieuse démontrant que leur taille serait un inconvénient - sur aucune étude, à vrai dire, tant la seule motivation est de réaliser des économies d'échelle.
Enfin, la question du maillage territorial administratif est en effet dans l'air du temps, le garde des Sceaux n'ayant pas manqué de l'aborder dans son discours - elle justifie aussi actuellement le projet d'une départementalisation de la police judiciaire qui ne manquera pas de causer des effets catastrophiques sur les moyens attribués par le ministère de l'Intérieur à la police d'investigation. La question du rattachement de la police judiciaire à la justice n'a semble-t-il pas été envisagée pour une meilleure "cohérence" de l'action publique.
Quels que soient le positionnement des membres des ateliers sur le fond et leur volonté de mener un travail indépendant, il nous apparait ainsi clairement que vos contributions seront noyées et digérées, et qu'il n'en sera gardé que ce qui va dans le sens voulu par le pouvoir en place. D’ailleurs, il ne vous est pas laissé le temps de livrer une véritable élaboration - comment écrire sur des sujets aussi vastes alors qu’il vous est demandé de mener six réunions en un mois et demi, que vous consacrerez également à mener quelques auditions succinctes? Nous savons que certains membres des ateliers n’ont pu participer aux premières réunions, puisque celles-ci ont été de fait programmées de manière précipitée en raison du calendrier imposé par la chancellerie. Nous ne pouvons ainsi laisser penser à travers une audition par les membres de vos ateliers que nous admettons la manière dont ces travaux sont organisés. Notre seul recours dans ce contexte est le comité indépendant.
Nous vous adressons néanmoins les écrits que nous avons déjà réalisés sur les thèmes de vos ateliers - des propositions, nous en faisons depuis longtemps :
- Les nécessaires réformes propres à garantir l'indépendance de la justice : https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/independance-et-service-public-de-la-justice/independance/2177-commission-denquete-sur-les-obstacles-a-lindependance-de-la-justice--notre-audition.html
- Nos propositions sur les réformes statutaires qui peuvent être effectués avant même une réforme constitutionnelle : https://www.syndicat-magistrature.fr/component/edocman/csm5/download.html?Itemid=
- Nos observations sur la responsabilité des magistrats : https://www.syndicat-
- Nos propositions sur l'administration de la justice (pages 17 à 32 de notre plateforme globale de propositions "pour une révolution judiciaire"), et notamment les moyens, l'architecture judiciaire, la transformation des juridictions en établissement publics judiciaires, la lisibilité et accessibilité de la justice, la déjudiciarisation pertinente et maîtrisée...) : https://www.
- Les actes de notre colloque sur l'accès au droit : https://www.syndicat-
Nous vous remercions par avance de bien vouloir diffuser notre réponse aux membres des ateliers que vous animez.
Cordialement,
Le bureau du Syndicat de la magistrature