États généraux de la justice

De la communication et du vernis démocratique, jusqu'au grotesque (124.3 KB) Voir la fiche du document

Le bureau du Syndicat de la magistrature a assisté le 20 octobre à une réunion de présentation des modalités de participation des organisations syndicales aux états généraux, animée par la conseillère dialogue social du cabinet du ministre et le chargé de mission ayant coordonné la première phase de lancement des états généraux, en présence du DAP, du DAP adjoint, de la SG, et d’un représentant de la DSJ. 

Avant d’indiquer quelles informations nous avons obtenues de la chancellerie, une courte (la plus possible…) description du dispositif s’impose. La configuration des travaux qui ressort du site « Parlons justice » est la suivante : des contributions individuelles selon des questionnaires totalement orientés (trois types de questionnaires selon qu’on est « citoyen », « magistrat ou agent public » ou « partenaire ») et dont certaines questions confinent à l’absurdité pourront être adressées en ligne à la plateforme. Des contributions collectives, par exemple pour des associations, ou les syndicats professionnels, ou encore résultant de l’organisation, par les « professionnels de justice », d’ateliers locaux avec les citoyens, peuvent être également adressées à la plateforme : la lecture des modèles de contributions à remplir montre que, dans la forme, elles ne seront pas très différentes des réponses aux questionnaires individuels puisqu’il s’agit d’envoyer un tableau avec deux colonnes (une problématique, une idée pour y répondre), c’est-à-dire une liste à la Prévert d’idées « disruptives », et non de procéder à une analyse sérieuse du fonctionnement de la justice pris dans son ensemble. 

Toutes ces contributions « alimenteront » la réflexion d’ateliers nationaux, les uns « thématiques », composés de professionnels, et les autres « délibératifs », composés de citoyens. Des membres de ces différents ateliers devront ensuite travailler ensemble au sein d’ateliers « de convergence », qui rendront in fine leurs propositions au « comité indépendant ». Ce sont quelques demi-journées de travail qui sont annoncées dans le planning en ligne pour les réunions de ces différents ateliers. 

De plus, des fiches thématiques indigentes et orientées (procédure pénale, civile, organisation de la justice…) figurent sur la plateforme et sont censées être la base de travail des ateliers « thématiques » et « délibératifs » ainsi que des « ateliers locaux » : elles ressemblent en tout point, dans les questions qu’elles soumettent à la réflexion collective, à celles qui ressortent des questionnaires individuels.   

Nous avons bien compris, à la lecture des questionnaires ainsi que des éléments attendus dans les contributions collectives à adresser en ligne, et en prenant connaissance du séquençage des travaux, que le but évident de cette opération est de permettre au gouvernement, s’il est réélu, d’appliquer son projet pour la justice (affaiblissement de l’institution et des garanties pour les justiciables par la réduction du périmètre d’intervention de la justice, la fragilisation du statut… en un mot tout ce qui permet de mettre en sourdine le rôle de la justice dans les équilibres démocratiques et de réaliser de substantielles économies) en y apposant le cachet « les citoyens ont approuvé ». 

Nous ne nous sommes ainsi pas rendus à cette réunion avec l’espoir qu’on nous explique comment la voix des professionnels de justice serait entendue (puisque le but de toute l’opération est qu’elle ne le soit pas) mais avec des questions précises pour obtenir de la transparence sur les rouages du processus mis en place, afin de pouvoir mieux mesurer le sérieux ou l’absence de sérieux de ce qui en ressortira. Le fait de vouloir donner la parole aux citoyens sur le fonctionnement de la justice eut pu être une bonne idée, si cette parole n’était pas en réalité immédiatement confisquée par les modalités totalement orientées, préfigurées voire biaisées de la consultation. Il s’agit ainsi, pour nous, de déterminer précisément dans quelle mesure ce « grand travail démocratique », comme l’a indiqué Eric Dupond-Morettisur France Inter hier matin, n’en est en réalité pas un. 

Cette explication ne résiste cependant pas à l’analyse du questionnaire, qui en reprenant certains constats induit aussi les réponses à y apporter. 

Concernant le panel de 50 citoyens devant composer l’atelier « délibératif », il nous a été précisé qu’ « on va les informer, les aviser » avant de leur demander de se réunir pour préparer des propositions.

Concernant les contributions des organisations syndicales, elles pourront avoir lieu pendant la phase de consultation (jusqu’au 3 décembre) par le biais de l'envoi d’une contribution par la plateforme (les tableaux), ou en participant localement aux ateliers, ou enfin en adressant une contribution écrite aux ateliers thématiques. Chaque atelier étant « indépendant » dans sa manière de conduire les travaux, la chancellerie n’a pas pu nous indiquer si des auditions des syndicats seraient organisées par leurs soins. 

Renonçant à faire entendre à la chancellerie les éternelles complaintes qui s’expriment dans le cadre de ces réunions de « dialogue social », le Syndicat de la magistrature a posé les questions suivantes, afin d'éclairer chacun sur la méthodologie retenue : 

- Vous engagez-vous à adresser aux organisations syndicales la composition des ateliers thématiques et les lettres de mission qui ont été adressées par le garde des Sceaux aux chefs de file de ces ateliers ? 
Après quelques hésitations, il nous a été répondu que oui. Il est vrai qu’il aurait été difficile de proposer des contributions à ces ateliers, comme la chancellerie nous a invités à le faire, sans en connaitre la composition… La chancellerie a finalement tiré les conséquences de cette légère contradiction. 

- Qui a choisi les membres de ces ateliers thématiques : le « comité indépendant » ou la chancellerie et comment ?
La réponse n’a pas été claire, mais le « on a choisi » lorsqu’il était question du choix des membres du comité permet de penser qu’il s’agit de la chancellerie. 

- Quelle est la composition des ateliers délibératifs avec panel de citoyens (comment sont choisis les citoyens) puis des ateliers de convergence ?
La chancellerie nous a précisé qu’une case à cocher à la fin du questionnaire en ligne « citoyens » permet de se porter volontaire pour en faire partie, et que 160 demandes sont déjà formulées. La chancellerie compose ensuite un panel de citoyens en respectant les différents éléments de diversité. Il convient cependant de relever que la chancellerie saura, en choisissant tel ou tel citoyen pour composer le panel, quel sont ses réponses sur les questions formulées en ligne….

- Qui anime l’information préalable des citoyens de ces panels sur le fonctionnement de la justice et pendant combien de temps ? La chancellerie ?
Pas de réponse.

- Par qui sont traitées et agrégées les contributions individuelles et collectives reçues en ligne ? Les membres des ateliers thématiques et délibératifs directement ? Plus vraisemblablement des intermédiaires, et de qui s’agit-il ?
Le prestataire avec lequel la chancellerie a contracté pour ces états généraux est « BlueNove ». Il nous a été indiqué qu’ils disposaient d’une expérience permettant d’agréger y compris les contributions comportant des « verbatims », et non seulement les questionnaires et contributions sous forme de tableau.

- Vous engagez-vous à nous faire parvenir les contrats du ou des marchés avec le ou les prestataires ayant conçu la plateforme en ligne de consultation « Parlons justice », chargés de son suivi technique, de la conception de son contenu (les questionnaires), de l’exploitation dudit questionnaire, de la communication (réseaux sociaux, internet, media…) sur la consultation en ligne et sur les états généraux eux-même, et de l’organisation de l’événement à Poitiers ? Etant précisé que pour un exercice qu’on veut démocratique, ce dont nous doutons fortement, la transparence est de mise sur ces éléments. 
Pas de réponse de la secrétaire générale à ce stade.

- Qui a élaboré les questionnaires et les fiches thématiques ?
Pas de réponse précise, on comprend qu’il s’agit de la chancellerie avec « BlueNove », en tout cas ce n’est pas le "comité indépendant". 

- Qui décide de référencer les ateliers locaux, puisqu’il est demandé aux professionnels souhaitant en organiser de les faire référencer en adressant une demande (à qui ?) via la plateforme ?
Le référencement est automatique dès lors que l’atelier est proposé par un professionnel. 

- De qui est attendue précisément l’organisation de ces ateliers locaux ? Les chefs de cour et de juridiction sont-ils invités par la chancellerie à le faire ou à le faire faire ?
La DSJ répond que les chefs de cour ont été incités à organiser des AG ou des conseils de juridiction voire des ateliers avec une approche plus large comportant des citoyens (avant le 3 décembre, donc…). 

- Comment pensez-vous qu’il est possible pour les syndicats d’adresser une contribution quand on voit le format attendu ?
Les contributions seront prises en compte même si elle ne respectent pas le format « tableau à la Prévert » et le canevas fixé dans les fiches thématiques (grâce à la grande expérience de « BlueNove »). 

Les rênes sont ainsi confiées à un prestataire privé qui agrégera des milliers de contributions de formats différents pour les remettre aux membres des ateliers, selon une méthode qui n’est pas connue... Par ailleurs, nous avons pu constater qu’il est possible d'envoyer autant de fois que souhaité des contributions, à partir du même ordinateur… 

Comme vous le savez, nous avons réagi au lancement des états généraux lundi dernier par un communiqué de presse dénonçant la caractère faussement démocratique d’une opération toute entière tournée vers l’affaiblissement de l’autorité judiciaire, sous couvert de répondre aux attentes des citoyens. Nous avons ensuite interrogé la chancellerie en détails sur la construction de la méthodologie de ces travaux (cf notre communication du 20 octobre). 

Cette première analyse est confirmée à plusieurs égards. 

Il résulte clairement des informations données par le ministère de la Justice aux organisations syndicales que ni le « comité indépendant », ni les ateliers thématiques comportant des professionnels n’ont été associés ni même consultés sur le contenu des questionnaires en ligne sur le site « parlons justice ». Ceux-ci ont été élaborés par la chancellerie, avec l’assistance d’un prestataire privé, selon une méthodologie obscure (une compilation de sondages et recherches sur la justice pour déterminer les thèmes qui intéressent les citoyens, nous dit-on). 

Il nous est apparu nécessaire d’analyser avec précision ces questionnaires, afin de démontrer à quel point ce qui ressortira de la « consultation » des citoyens est induit à la fois par le périmètre des thèmes retenus (à l’exclusion de nombreux autres sujets non abordés), et par les présentations faites avant les questions (pour influencer les réponses), la manière de formuler les questions, les choix imposés proposés dans les réponses (beaucoup de QCM et peu de questions avec des réponses libres)… La stratégie est bel et bien celle d’un habillage pour légitimer des réformes souhaitées par la majorité en place : la participation des citoyens, présentée comme la manière de renouer les liens entre justice et population, est un véritable jeu de dupe. Les questionnaires destinés aux magistrats et partenaires ne valent évidemment guère mieux. 

Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées sur ces questionnaires, qui comportent en annexe les questionnaires in extenso, observations que nous diffusons également à la presse. 

Cette stratégie est entièrement confirmée par le déroulement du premier déplacement d’Eric Dupond Moretti pour un « débat local » avec les professionnels et citoyens : un monologue du ministre, venu faire sa publicité par rapport aux réformes votées cette année, renvoyant dans leurs cordes les citoyens qui ne posaient pas les bonnes questions (sur les moyens par exemple) et sans qu’à aucun moment la parole ne soit donnée aux professionnels de justice présents dans la salle, à l'exception du bâtonnier. En un mot, non pas un débat, mais un énième exercice de communication. Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la section régionale du SM de Grenoble à ce sujet. 

Enfin, alors que le rôle du comité indépendant comme clef de voûte de ces états généraux, et de manière générale l’indépendance de ceux qui mèneront les travaux sont sans cesse mis en avant par la chancellerie, force est de constater que l’architecture retenue ne fait intervenir ce comité qu’en bout de course, et qu’il n’a pas été associé à la manière dont les sujets devaient être posés. De plus, les lettres de mission adressées aux ateliers thématiques (composés de professionnels) par le ministre de la Justice mettent clairement en avant que le président de la République a confié à ce dernier « le pilotage et l’organisation » des états généraux… et non au comité indépendant. Ces écrits posent les sujets à travailler et le sens des réflexions attendues (dont l’inspiration est la même que celle résultant de l’analyse des questionnaires) : la chancellerie nous a assuré lors de la réunion avec les organisations syndicales que les ateliers pouvaient tout à fait sortir des lignes tracées par ces courriers. Il s’agirait donc de lettres de mission du garde des Sceaux dont les ateliers thématiques n’auraient pas à tenir compte… Logique. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, au-delà de notre travail de mise au jour de cette méthodologie, il nous est apparu nécessaire, à ce stade, d'écrire au comité indépendant afin d’obtenir un entretien au sujet des enjeux de ces états généraux. 

Observations sur les questionnaires états généraux (290.15 KB) Voir la fiche du document

Le questionnaire que nous avons reçu de l'atelier "Simplification de la procédure pénale" est tout particulièrement éloquent. A sa lecture, en déchiffrant, ligne par ligne, cette recette mijotée pour empoisonner la justice pénale, la première réaction est de retourner le document à l’expéditeur en répondant simplement « Non » à toutes les questions. Non, nous ne voulons pas d’une justice déshumanisée et automatisée. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’est plus en mesure de protéger les libertés. Non, nous ne voulons pas d’une justice qui n’assure pas l’égalité des citoyens devant la loi.

Il est en réalité illusoire de répondre lorsque le projet pour la justice pénale est tout entier contenu dans la teneur même des questions. Le Syndicat de la magistrature, qui a déjà rédigé des observations détaillées et complètes sur la réforme de la procédure pénale dans le cadre de la commission Mattei l’année dernière, ne se prêtera pas à cette pantalonnade, et réservera son analyse sur ce processus et les véritables besoins de la justice au Comité des états généraux, auprès duquel il a obtenu audience. 

CP EGJ Ateliers thématiques et procédure pénale (139.62 KB) Voir la fiche du document

Nous reproduisons ici notre réponse à la proposition de contribution des ateliers thématiques statut et missions, et organisation de la justice, dont les lettres de mission figurent en pièces jointes. 

Messieurs les premiers présidents, 

Nous reproduisons ici notre réponse à la proposition de contribution de l'atelier thématique justice de protection, dont la lettre de mission figure en pièce jointe. 

Nous estimons que la construction de ces états généraux - qui a eu lieu dans le plus grand secret - a été pensée dans le dessein de promouvoir les projets de la majorité en place et du ministre de la justice en leur donnant faussement l'apparence d'orientations demandées par les citoyens après une consultation associant les professionnels. Nous avons analysé avec précision cette construction - programmatique - dans plusieurs communications que vous retrouverez sur ces liens (premier communiqué de presse sur le lancement, compte-rendu après présentation aux organisations syndicales, observations sur les questionnaires en ligne, CP sur le questionnaire de l'atelier procédure pénale)

Dans ces conditions, nous avons demandé audience auprès du comité indépendant, qui sera le réceptacle des contributions (précédemment orientées par la chancellerie, puis, pour les contributions individuelles, filtrées et résumées par un prestataire privé, et pour les contributions thématiques fusionnées selon des modalités inconnues dans les "ateliers de convergence" avec des citoyens triés sur le volet) et l'instance d'élaboration des propositions finales, afin de développer ces critiques sur la méthodologie et de faire part de nos fondamentaux sur le fond. 

Pour ce qui concerne l'atelier dont vous avez la charge, trois thématiques sont dégagées dans la lettre de mission :
- la place de la mission justice (entendue comme recouvrant à la fois l'autorité judiciaire et la protection judiciaire de la jeunesse) dans le pilotage de la protection de l'enfance ;
- les mesures de protection des majeurs comme les tutelles des mineurs et l'opportunité de poursuivre le processus de déjudiciarisation engagé depuis plusieurs années, outre l'évaluation des moyens de nature à renforcer l'efficacité de cette justice de protection ;
- les "pistes d'amélioration et d'accompagnement des publics confrontés aux situations de harcèlement, de violences ou encore de discriminations".

S'agissant de la première thématique, nous ne pouvons que nous étonner qu'il ait fallu attendre la mise en oeuvre des états généraux de la justice pour considérer que la place de l'autorité judiciaire et de la protection judiciaire de la jeunesse dans le pilotage de la protection de l'enfance était une thématique digne d'intérêt. Cette temporalité interroge d'autant plus que vous n'ignorez pas qu'une loi relative à la protection des enfants, dont une partie est consacrée à la gouvernance de la protection de l'enfance, est actuellement en cours d'examen par le Parlement et a été adoptée par le Sénat le 15 décembre dernier. Cette loi ne renforce d'ailleurs nullement la place de l'autorité judiciaire, ni celle de la protection judiciaire de la jeunesse, laissant béante la question de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions judiciaires en matière d'assistance éducative. Vous pourrez retrouver nos observations au sujet de cette loi sur notre site au lien suivant. Nous ne pouvons donc que craindre que la volonté sous-jacente du gouvernement derrière l'ajout de cette thématique aux états généraux de la justice soit, dans une logique purement gestionnaire, de réduire encore la place de l'autorité judiciaire en la matière.

La seconde thématique peut aussi paraître surprenante tant la question de la déjudiciarisation n'est pas d'actualité concernant les mesures de protection. En effet, une certaine déjudiciarisation a déjà eu lieu, la loi de 2007 rappelant l'impératif de protection et les mesures administratives qui peuvent être mises en place, et s'est poursuivie avec la création de l'habilitation familiale en 2015. Les derniers rapports rendus sur le sujet de la protection judiciaire des majeurs n'évoquent pas ce besoin, qui pourrait utilement être évalué par ailleurs, mais la nécessité d'une vraie politique publique de protection des majeurs. Cette proposition semble donc rejoindre la volonté plus générale du gouvernement de répondre aux demandes d'évaluation de la charge de travail par la "simplification" et une diminution du domaine d'intervention judiciaire sans considération pour l'intérêt du justiciable, aussi vulnérable soit-il. (Nous avons transmis dans un second mail à l'atelier nos observations dans le cadre de la mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés)

Concernant enfin la dernière thématique qu'il vous est demandée d'examiner, l'on ne peut que s'étonner tout d'abord du caractère extrêmement vaste et flou de ses contours, sans qu'il soit possible de déterminer s'il s'agit d'améliorer la prévention et la lutte contre le harcèlement, les violences ou les discriminations, ou simplement d'améliorer l'accompagnement des victimes de ces agissements. En tout état de cause, cette thématique nécessite des réflexions d'ampleur, qui dépassent par ailleurs le seul cadre de la justice judiciaire.

Quels que soient le positionnement des membres de votre atelier sur le fond et leur volonté de mener un travail indépendant, il nous apparait ainsi clairement que votre contribution sera noyée et digérée, et qu'il n'en sera gardé que ce qui va dans le sens voulu par le pouvoir en place. D’ailleurs, il ne vous est pas laissé le temps de livrer une véritable élaboration - comment écrire sur des sujets aussi vastes alors qu’il vous est demandé de mener six réunions en un mois et demi, que vous consacrerez également à mener quelques auditions succinctes? Nous savons que certains membres des ateliers n’ont pu participer aux premières réunions, puisque celles-ci ont été de fait programmées de manière précipitée en raison du calendrier imposé par la chancellerie. Nous ne pouvions ainsi laisser penser à travers une audition par les membres de vos ateliers que nous admettions la manière dont ces travaux sont organisés. Notre seul recours dans ce contexte est le comité indépendant. 

Nous vous remercions par avance de bien vouloir diffuser notre réponse aux membres de l'atelier que vous animez.

Lettre de mission atelier justice de protection (357.88 KB) Voir la fiche du document

Compte rendu de nos auditions des 6 et 10 février, en présence des autres organisations syndicales de magistrats, par le comité indépendant des états généraux : 

Depuis l'annonce des états généraux de la justice par le président de la République avant l'été et leur lancement mi-octobre, nous n'avons eu de cesse de dénoncer la méthodologie et le calendrier de cette prétendue consultation. En effet, ni les questionnaires orientés à destination des citoyens, ni le délai laissé tant aux groupes de travail thématiques (jusqu'à mi-décembre) qu'au comité indépendant (jusqu'à février) ne nous permettent d’être optimistes sur l'issue de ces états généraux. Au contraire, ceux-ci ne servent manifestement qu'à permettre au gouvernement de vanter les réformes déjà réalisées, et de pousser encore plus loin certaines de ses idées phares, à commencer par la poursuite de la déjudiciarisation.

Dans ce cadre, nous avons fait le choix de ne pas répondre aux sollicitations des groupes de travail thématiques, sauf à leur adresser les écrits que nous avions déjà publiés sur leurs sujets, afin de ne pas apporter la caution d'une participation des organisations syndicales représentatives à un processus biaisé dès le départ. En revanche, nous avions sollicité le comité indépendant des états généraux afin de pouvoir échanger avec lui sur les enjeux liés à l'orientation de ces états généraux (cf. notre courrier en PJ).

Cette rencontre s'est déroulée en deux temps, jeudi 6 janvier et ce jour, en présence des deux autres organisations syndicales représentatives de magistrats, avec pour objet d'aborder nos questionnements et sollicitations sur la méthode, mais également nos positions sur les "enjeux stratégiques" pour l'avenir de la justice.

Le déroulé de ces deux rencontres ne peut - à ce stade - que nous interroger sur la capacité du comité indépendant à s'extraire de la méthodologie et du calendrier qui lui sont imposés par la chancellerie et l’Élysée.

En effet, sur la méthodologie, nous avons interrogé le comité notamment sur les points suivants :
- son droit de regard sur les questionnaires, la méthodologie et le déroulé des états généraux, et à défaut de marge de manœuvre, la manière dont il pourrait en tirer des conclusions au regard des biais de cette méthode ;
- sa possibilité de s'affranchir du calendrier imposé pour à la fois prendre le temps d'imposer ses propres thématiques et sa propre méthodologie et conduire une véritable concertation sur des enjeux qui sont extrêmement vastes ;
- la manière dont il entendait intégrer la question centrale des moyens alloués à la justice, en l'état totalement absente des thématiques définies.

Le débat s'est révélé extrêmement bref, le président du comité se contentant de nous répondre qu'il estimait avoir jusqu'au 21 mars pour rendre ses travaux, le président de la République ayant évoqué la "fin de l'hiver", ce qui permettrait d'écarter toute suspicion d'une utilisation de leur rapport dans le cadre de la campagne présidentielle qui sera déjà quasi-achevée à cette date, tout en convenant que la date du 21 mars pouvait interroger dès lors qu'il n'y avait aucun impératif à rendre ces travaux avant les élections. Sur la méthodologie, le comité a admis n'avoir été constitué qu'une fois celle-ci arrêtée par la chancellerie. Seules deux questions du questionnaire relatif à la procédure pénale adressé aux citoyens ont été légèrement modifiées à leur demande. Pour autant, le comité y voit un avantage, à savoir qu'il ne se sent pas lié par ce qui pourra ressortir des questionnaires ou des ateliers thématiques, dès lors qu'il n'a pas été à l'initiative de cette organisation. Néanmoins, il nous apparaît que seules deux solutions sont possibles : soit le comité prend en compte le résultat de ces consultations, alors même qu'elles sont biaisées par leur orientation initiale et les délais contraints dans lesquelles elles ont été réalisées, soit il ne les prend absolument pas en compte, mais cela reviendrait alors à dire que le rapport final repose uniquement sur les positions des quelques membres du comité et des quelques auditions qu'ils auront réalisées de leur propre initiative.

Or, là encore, vu l'ampleur des sujets traités, le temps imparti ne permet pas de réaliser un travail approfondi et tenant compte de l'ensemble des enjeux. En effet, nous avons disposé seulement d'un peu plus de 3 heures, pour trois organisations syndicales, pour débattre de questions aussi vastes que celles de notre vision de la justice et de sa place dans la régulation des conflits, de l'indépendance de la justice et du statut et de la responsabilité des magistrats, de l'unicité du corps ou encore de l'organisation de la justice. Autant dire que le débat s'est limité à l'expression par chacun de ses positions principales, outre la réponse à quelques questions ou demandes de précisions des membres du comité.

L'organisation de la seconde rencontre n'a pu que nous inquiéter davantage sur la capacité du comité indépendant à s’affranchir du cadre pré-établi par la chancellerie et des desseins à peine cachés du gouvernement. En effet, l'ordre du jour annoncé depuis la fin novembre pour cette seconde rencontre portait sur les contentieux civils, la procédure pénale, le rôle du juge d'appel, l'application des peines, la justice de protection... Ce n'est que le matin de l'audition, soit quelques heures avant la rencontre, que nous avons été destinataires d'un questionnaire plus détaillé, largement inspiré par les orientations initiales s'étant dégagées du discours de lancement du président de la République. Si plusieurs questions paraissent encore ouvertes, la déjudiciarisation est le maître mot de ce questionnaire, outre le transfert de nouvelles compétences au parquet ou à l'autorité administrative, une nouvelle réforme de la carte judiciaire ou encore l'introduction de "dérogations à la gratuité de la justice". Certes le président du comité nous a précisé qu’il ne s’agissait que d’un simple canevas inspiré du cadre des états généraux, sans aucun préjugé sur la position qui pourra être celle du comité in fine, mais le simple fait de restreindre ces sujets à ces thématiques et à ce cadre initial reste inquiétant. Par ailleurs, une transmission aussi tardive de ce questionnaire nous conduit encore une fois à douter que la parole des organisations représentatives puisse être véritablement prise en considération, surtout avec un temps d’audition aussi bref pour le nombre de thèmes et de questions, outre que le comité ne dispose manifestement pas lui-même du temps nécessaire pour se réunir et se mettre d'accord dans des délais raisonnables sur les questions à poser.

Compte tenu du temps imparti, tous les sujets n’ont pu être abordés cet après-midi. La question de l'accès à la justice et de l'éventuelle création d'une taxe a été évacuée, et il nous a été demandé de raccourcir nos propos concernant l'application des peines - un signe comme un autre des délais intenables des travaux du comité, de la priorisation de certains sujets et de la place laissée à l'écoute des organisations syndicales.

Nous avons donc pris la liberté de nous écarter des questions qui nous étaient soumises quand nous l’estimions nécessaire, et avons soutenu notre position habituelle sur ces sujets, à savoir que les dysfonctionnements actuels de la justice, directement liés à l'indigence des moyens qui lui sont alloués, ne sauraient servir à nouveau de prétexte à une déjudiciarisation et une dégradation globale de l'accès aux droits et du contrôle de l’autorité judiciaire sur le respect des libertés individuelles.  Nous avons par ailleurs à nouveau exhorté le comité à démontrer réellement son indépendance en se donnant le temps d'une consultation dont il aura lui-même défini la méthodologie et les thématiques, en s'appuyant véritablement sur les organisations syndicales représentatives, ce qu’il ne semble néanmoins pas envisager à ce stade puisqu’il nous a d’ores et déjà été indiqué que le calendrier permettrait difficilement une nouvelle audition de nos organisations.

Vous trouverez en pièce jointe les contributions que nous avons remises au comité indépendant.

Courrier comité EGJ (111.02 KB) Voir la fiche du document

Sommaire de nos écrits et propositions (127.51 KB) Voir la fiche du document

Note sur l'organisation judiciaire (243.45 KB) Voir la fiche du document

Observations sur les moyens de la justice (162.02 KB) Voir la fiche du document

Comme nous pouvions nous y attendre et l'avions largement anticipé (voir notre CP sur l'ouverture des états généraux et notre analyse des questionnaires de la plate-forme parlonsjustice), les états généraux de la justice se présentent de plus en plus comme une vaste opération de communication au service des orientations de la majorité gouvernementale.

Les synthèses des contributions individuelles et collectives qui ont été mise en ligne la semaine dernière (consultables ici) en sont encore une belle illustration. Ces synthèses ont été élaborées par un groupe de prestataires privés, principalement bluenove, ayant utilisé un algorithme pour exploiter les réponses aux questions ouvertes. Sous le vernis scientifique et méthodologique mis en avant en début de synthèse, des biais importants apparaissent, résultant d'une part des questions posées (c'est ainsi que l'on apprend - oh surprise - que près de 68% des citoyens répondants ont répondu oui à la question "Dans la dernière enquête de l'institut CSA 68% des Français considèrent que la justice est laxiste, êtes-vous d'accord ?"), mais également de la manière dont ces réponses sont ensuite classées en thématiques. C'est par cet artifice que la simplification des procédures apparaît comme le principal enjeu pour les magistrats et agents du ministère, alors que l'analyse détaillée démontre que la thématique des moyens - opportunément subdivisée en plusieurs sous-thématiques, la supplante largement. 

La synthèse des contributions collectives est quant à elle inexploitable, le prestataire s'étant contenté de regrouper sous des thématiques extrêmement larges des propositions parfois totalement contradictoires entre elles, sans préciser d'ailleurs comment ont été choisis les exemples mis en avant parmi les multiples contributions. 

Néanmoins, l'intérêt principal de l'exploitation de ces questionnaires individuels, malgré les artifices méthodologiques, est que le prestataire ne peut faire autrement que de conclure : “Agents, magistrats et partenaires s’accordent “incroyablement (en comparaison avec des exercices de consultation équivalents)” pour évoquer les moyens comme levier pour accélérer les décisions de justice” (p. 89). La synthèse des "ateliers délibératifs" parvient d'ailleurs à cette même conclusion, la question de l'augmentation des moyens humains, matériels et financiers s'étant imposée comme le préalable nécessaire à toutes les recommandations exprimées.

Est-ce face à ces constats et dans la crainte des conclusions du rapport final que le président de la République a opportunément accepté que ledit rapport ne soit rendu qu'après les élections présidentielles ?

Nous considérons pour notre part que ce délai supplémentaire d'un mois ne permet nullement de parvenir à ce que nous avions sollicité auprès du comité indépendant, à savoir un affranchissement du calendrier imposé suffisamment long pour permettre de véritables consultations et l'imposition par le comité de sa propre méthodologie. 

Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse.

CP EGJ, vernis scientifique (296.9 KB) Voir la fiche du document

Depuis la publication du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseils privés sur les politiques publiquesremis le 16 mars 2022, le président de la République et les membres de son gouvernement sont interpellés publiquement sur ces dérives coûteuses, manifestement non contrôlées, et dont l’utilité pour la conception et le pilotage des politiques publiques est loin d’être toujours au rendez-vous.

Notre ministère n’a pas échappé à cette tendance puisque ses dépenses vers les cabinets de conseil ont triplé entre 2018 et 2021. Dans un contexte de pénurie généralisée des moyens en juridictions, l’utilisation des deniers du ministère en « consultations citoyennes », « accompagnement au changement » ou « conception d’un baromètre social » nous interpelle fortement. Les états généraux de la justice en sont l’archétype et la dépense de près d’un million d’euros pour la consultation de citoyens, eux-mêmes peu convaincus de l’utilité de la démarche, dont les conclusions sont déjà largement connues de tous, confine au scandale.

Vous trouverez ci-joint notre analyse pour ce qui concerne le recours aux cabinets de conseil par le ministère de la justice dans une tribune diffusée sur notre blog Médiapart, à la suite d’un article du journal publié la veille sur ce sujet.

Tribune cabinets de conseil et MJ (98.89 KB) Voir la fiche du document

Notre communiqué de presse commun avec le SAF à l'occasion de la remise du rapport des Etats généraux de la justice au président de la république le 8 juillet 2022

CP 7 juill EGJ (109.15 KB)

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Deux ans après la condamnation de la France par la CEDH pour le caractère indigne et dégradant des conditions de détention dans ses établissements pénitentiaires, dont celui de Fresnes, et alors que les rats et punaises de lit y courent toujours, nos organisations s’indignent de ce que le garde des Sceaux s’émeuve d’une action de réinsertion.

Alors qu’il y a peu, dans son discours d’investiture, Eric Dupond-Moretti affirmait penser « aux prisonniers et à leurs conditions de vie inhumaines et dégradantes », le ministre de la justice assume désormais une communication démagogique et sécuritaire, choisissant d’agiter le mythe populiste de la prison « club med », trop confortable ou récréative, plutôt que de rappeler la réalité carcérale que vivent au quotidien les 72 000 personnes détenues ainsi que les personnels pénitentiaires dans les prisons françaises.

Il nous faut donc - encore une fois - rappeler que la surpopulation pénale en France a été qualifiée de « phénomène structurel » par la Cour européenne des droits de l’homme et qu’il en résulte, outre un quotidien relevant de traitements inhumains et dégradants pour les justiciables détenus, un accès aux soins, à la scolarité, à la formation ou au travail plus que limité dans ce contexte.

Pire encore, legarde desSceaux, dont nous aurions attendu un rappel apaisé du sens de la peine et du travail carcéral, fait fi des objectifs de la peine affirmés dans l’article 707 du code de procédure pénale : la prévention de la récidive et la protection de la société, qui ne peuvent se départir de la réinsertion du condamné. Ces objectifs, en détention,passent par l’accès donné aux détenus à des dispositifs et activités variés, mis en œuvre par l’administration pénitentiaire et ses partenaires, leur permettant d’accroître leurs qualifications et compétences professionnelles, d’engager des réflexions sur leurs parcours personnels et leurs passages à l’acte, de remettre en question leurs schémas de pensée, de développer leur motivation au changement et ainsi, de s’amender.L’événement organisé à la maison d’arrêt de Fresnes s’inscrit clairement dans cette logique et nous déplorons cette polémique qui vise à le réduire à une farce au bénéfice de détenus injustement gâtés. Nos organisations continueront à soutenir ces actions collectives participant pleinement à donner son sens à la peine.

Feignant de méconnaître l’investissement des acteurs de la réinsertion, tant dans la construction du projet sujet à financement, autorisation et vérification par la chancellerie, que dans sa réalisation et son aboutissement, le Ministre anéantit d’un tweet le travail réalisé par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, surveillants, associations autour de la personne détenue pour lui permettre de retrouver du sens dans le lien social.

Alors même que le rapport Sauvé confirme le cri d'alarme autour de la nécessité d'un mécanisme de régulation carcérale que nous appelons depuis bien trop longtemps de nos voeux, nous demandons au ministre et à ses équipes de concentrer leurs efforts sur ce chantier prioritaire pour mettre fin durablement à la surpopulation carcérale.

Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature (PLO) et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (PLOPMJ) ont été présentés au Conseil d'Etat et seront présentés prochainement en conseil des ministres.

Le ministère de la Justice a tenu secret le calendrier des travaux législatifs, se gardant sciemment d’informer les organisations syndicales de ce que les projets avaient déjà été transmis au Conseil d’État le 20 février 2023, date à laquelle les consultations des instances représentatives du personnel (comités sociaux d’administration (CSA) et commission permanente d’étude (CPE)) n’avaient pas encore eu lieu. Nous réclamions pourtant le calendrier des travaux depuis plusieurs semaines.

Dans ce contexte, si nous avons siégé à la CPE du 2 mars consacrée à l’examen du PLO en ignorant cette transmission préalable au Conseil d’État, nous avons cessé de participer à ce simulacre de dialogue social après avoir acquis la certitude que le ministère n’avait que faire de l’avis des organisations syndicales – dont la consultation est pourtant obligatoire – sur ses projets. Nous avons donc boycotté tous les CSA et la CPE qui se sont tenus à compter du 9 mars, date à laquelle a été révélé le pot-aux-roses, grâce aux questions insistantes de notre élue.

Malgré ce contexte, les autres organisations syndicales de magistrats ont décidé de ne pas boycotter, stratégie respectable même si ce ne fût pas la nôtre. Si d’aucuns ont pu, dans une communication victorieuse, évoquer une saisine rectificative du Conseil d’État, celle-ci ne nous a pas été transmise. Au demeurant, elle porterait sur des points que nous sommes plusieurs à avoir soulevés. En toute hypothèse, faire passer quelques amendements consentis du bout des lèvres et in extremis par le ministère pour de grandes avancées ne fait que servir une méthode ministérielle proprement détestable.

Nous avons donc transmis directement au Conseil d’État nos observations sur ces deux importants projets de loi. Vous les trouverez en pièces jointes.

• Sur le PLO, nous avons porté des demandes visant à :

- maintenir un équilibre entre les voies de recrutement et garantir une formation de qualité pour tous les futurs magistrats ;
- préciser les contours d’un 3ème grade qui ne semble être que la nouvelle dénomination d’une position « hors hiérarchie » que nous avons toujours critiquée et qui restera inaccessible, malgré les promesses, à la majorité des magistrats qui privilégient une carrière strictement tournée vers le métier de juge ou de procureur et ne souhaitent pas emprunter la voie royale des fonctions d’encadrement ;
- limiter les mesures gestionnaires qui affaiblissent le statut et précarisent la magistrature en facilitant les délégations de magistrats d’un tribunal judiciaire à l’autre, y compris d’Aix-en-Provence ou Paris à Mamoudzou ou Cayenne ;
- réformer de façon plus ambitieuse le droit disciplinaire en suivant les recommandations du CSM dans son rapport au Président de la République (septembre 2021).

• Sur le PLOPMJ, nous avons fait valoir les observations suivantes :

- s’agissant du volet pénal, nous nous opposons à des dispositions qui déséquilibrent la procédure pénale au détriment des droits et libertés (extension de la comparution à délai différé particulièrement) et qui vont à rebours des objectifs de déflation carcérale ;
- concernant les compétences du juge des libertés et de la détention, nous dénonçons la logique gestionnaire et court-termiste qui conduit le gouvernement à retirer ses compétences civiles au JLD, ce qui fragilisera l’office des juges en charge de ces contentieux ;
- concernant la réforme des saisies des rémunérations, nous nous opposons fermement à toute déjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfert de compétences envisagé au profit des commissaires de justice ;
- s’agissant de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, nous estimons que l’extension de leur compétence remet en cause la légitimité et la spécificité des tribunaux de commerce, rendant plus que jamais nécessaire la mise en œuvre de l’échevinage.

PLOPMJ  (312.56 KB) Voir la fiche du document

PLO (282.75 KB) Voir la fiche du document

Les deux projets de loi sur la justice seront examinés en commission des lois de l'Assemblée nationale cette semaine, avant d’être débattus en séance publique à l'Assemblée nationale début juillet.

Dans ce cadre, nous avons été entendu·es par les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale ainsi que par plusieurs groupes parlementaires. Nous avons particulièrement attiré l’attention sur certaines dispositions qui nous semblent porter gravement atteinte au corps judiciaire, à l’indépendance de la justice et aux droits et libertés des justiciables.

Afin de rendre plus lisibles les enjeux de ces projets de loi, nous avons réalisé des fiches synthétiques sur les dispositions qui nous semblent être les plus problématiques. Vous les trouverez ci-dessous.

Fiche synthétique JLD (529.73 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique saisie des rémunérations (693.01 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique TAE (628.67 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique comparutions immédiates (564.75 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique attachés de justice (653.92 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique flexibilité  (623.04 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique recrutements (639.81 KB) Voir la fiche du document

Fiche synthétique discipline (567.75 KB) Voir la fiche du document

Le Parlement a adopté les 10 et 11 octobre derniers, en procédure accélérée, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui avaient tous deux été présentés en conseil des ministres le 3 mai 2023.

Souvent présentés comme consensuels car étant le résultat des travaux issus des « états généraux de la justice » ces textes ont en réalité été profondément remaniés par le travail parlementaire, dans un calendrier particulièrement contraint, lourdement perturbé par le contexte politique et social de leur adoption, puis par les élections sénatoriales intervenues avant la réunion de la commission mixte paritaire.

Ainsi, en définitive, les textes adoptés traduisent surtout des choix politiques et économiques et si certaines dispositions peuvent être saluées, plusieurs d’entre elles n’ont finalement ni pour objet ni pour effet de répondre aux constats dressés par le comité des états généraux de la justice mais pourraient, au contraire, fragiliser encore davantage l’institution en crise qu’elles se proposent pourtant de réparer.

Parmi les dispositions concernées, certaines nous paraissent, surtout, contraires à la Constitution et c’est là l’objet de la contribution extérieure que nous avons adressée au Conseil constitutionnel, et que vous trouverez ci-dessous.

Porte étroite - lois post-EGJ (218.36 KB)

Censure par le Conseil constitutionnel de l’espionnage à distance :

l’arbre qui cache la forêt (en cendres)

Consensuels car censés répondre à des centaines de milliers de « consultations », urgents et ambitieux car censés réparer et moderniser une justice en état de délabrement avancé, les deux projets de loi justice qui viennent, hier, de passer le filtre du Conseil constitutionnel n’auront finalement eu droit qu’à une procédure parlementaire à marche forcée, au coeur de l’été. Car finalement, pourquoi débattre si tout le monde est d’accord ?

Le vernis démocratique s’est cependant vite craquelé et, mise à part la nécessaire augmentation budgétaire, rien ou presque de ces quelques deux cent pages de loi dans leurs versions finalement adoptées, ne correspond vraiment aux attentes les plus partagées dans le monde de la justice. Si le comité des « états généraux de la justice » invitait à une réforme ambitieuse et systémique pour que, « libérée de la simple préoccupation de la gestion de flux insoutenables dans un contexte de pénurie de moyens, la justice [puisse] alors répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière de célérité et de qualité de ses décisions », la cohérence et la narration initiale sont bien difficiles à retrouver dans le contenu de ces deux textes : déjudiciarisation, précarisation de l’institution et de ses agents, éparpillement des missions, fuite en avant sécuritaire, visio-audiences, déconstruction de l’accès au juge et des droits de la défense, mise au pas des magistrats et de leurs syndicats...

Faussement consensuels, ces textes ne seront donc pas non plus constitutionnels. Le Conseil constitutionnel – qui n’aura eu pour sa part que quelques jours pour examiner ces textes tentaculaires – s’est en effet fort heureusement saisi de son rôle de garde-fou à la lecture de certaines des pires dispositions, dont l’une qui permettait d’espionner à distance, via les caméras et micros de tout objet connecté, les personnes (et leurs proches) suspectées de certaines infractions. De la même façon, sur les visio-audiences en outre-mer depuis la métropole, le Conseil a énoncé un principe essentiel qui coupera court à une tendance mortifère pour la justice : « la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable ».

Mais au-delà de censures très ponctuelles et de quelques réserves d’interprétation bienvenues, ces deux lois sont donc, pour l’essentiel, promises à une entrée en vigueur rapide, permettant aux tribunaux de regoûter aux affres du grand chambardement sans anticipation ni accompagnement, alors que les réformes de 2019 issues des chantiers de la justice sont à peine digérées.

CP décision conseil constitutionnel loi programmation loi organique 2023 (55.79 KB)

L'observatoire des libertés et du numériques (OLN), dont le Syndicat de la magistrature est membre, a également adopté un communiqué de presse que vous trouverez ci-dessous :

CP OLN - Censure du mouchard, l'OLN ne crie pas victoire (38.42 KB)