Etats généraux de la justice : le comité pourra-t-il être véritablement indépendant ?

Compte rendu de nos auditions des 6 et 10 février, en présence des autres organisations syndicales de magistrats, par le comité indépendant des états généraux :

Depuis l'annonce des états généraux de la justice par le président de la République avant l'été et leur lancement mi-octobre, nous n'avons eu de cesse de dénoncer la méthodologie et le calendrier de cette prétendue consultation. En effet, ni les questionnaires orientés à destination des citoyens, ni le délai laissé tant aux groupes de travail thématiques (jusqu'à mi-décembre) qu'au comité indépendant (jusqu'à février) ne nous permettent d’être optimistes sur l'issue de ces états généraux. Au contraire, ceux-ci ne servent manifestement qu'à permettre au gouvernement de vanter les réformes déjà réalisées, et de pousser encore plus loin certaines de ses idées phares, à commencer par la poursuite de la déjudiciarisation.

Dans ce cadre, nous avons fait le choix de ne pas répondre aux sollicitations des groupes de travail thématiques, sauf à leur adresser les écrits que nous avions déjà publiés sur leurs sujets, afin de ne pas apporter la caution d'une participation des organisations syndicales représentatives à un processus biaisé dès le départ. En revanche, nous avions sollicité le comité indépendant des états généraux afin de pouvoir échanger avec lui sur les enjeux liés à l'orientation de ces états généraux (cf. notre courrier en PJ).

Cette rencontre s'est déroulée en deux temps, jeudi 6 janvier et ce jour, en présence des deux autres organisations syndicales représentatives de magistrats, avec pour objet d'aborder nos questionnements et sollicitations sur la méthode, mais également nos positions sur les "enjeux stratégiques" pour l'avenir de la justice.

Le déroulé de ces deux rencontres ne peut - à ce stade - que nous interroger sur la capacité du comité indépendant à s'extraire de la méthodologie et du calendrier qui lui sont imposés par la chancellerie et l’Élysée.

En effet, sur la méthodologie, nous avons interrogé le comité notamment sur les points suivants :
- son droit de regard sur les questionnaires, la méthodologie et le déroulé des états généraux, et à défaut de marge de manœuvre, la manière dont il pourrait en tirer des conclusions au regard des biais de cette méthode ;
- sa possibilité de s'affranchir du calendrier imposé pour à la fois prendre le temps d'imposer ses propres thématiques et sa propre méthodologie et conduire une véritable concertation sur des enjeux qui sont extrêmement vastes ;
- la manière dont il entendait intégrer la question centrale des moyens alloués à la justice, en l'état totalement absente des thématiques définies.

Le débat s'est révélé extrêmement bref, le président du comité se contentant de nous répondre qu'il estimait avoir jusqu'au 21 mars pour rendre ses travaux, le président de la République ayant évoqué la "fin de l'hiver", ce qui permettrait d'écarter toute suspicion d'une utilisation de leur rapport dans le cadre de la campagne présidentielle qui sera déjà quasi-achevée à cette date, tout en convenant que la date du 21 mars pouvait interroger dès lors qu'il n'y avait aucun impératif à rendre ces travaux avant les élections. Sur la méthodologie, le comité a admis n'avoir été constitué qu'une fois celle-ci arrêtée par la chancellerie. Seules deux questions du questionnaire relatif à la procédure pénale adressé aux citoyens ont été légèrement modifiées à leur demande. Pour autant, le comité y voit un avantage, à savoir qu'il ne se sent pas lié par ce qui pourra ressortir des questionnaires ou des ateliers thématiques, dès lors qu'il n'a pas été à l'initiative de cette organisation. Néanmoins, il nous apparaît que seules deux solutions sont possibles : soit le comité prend en compte le résultat de ces consultations, alors même qu'elles sont biaisées par leur orientation initiale et les délais contraints dans lesquelles elles ont été réalisées, soit il ne les prend absolument pas en compte, mais cela reviendrait alors à dire que le rapport final repose uniquement sur les positions des quelques membres du comité et des quelques auditions qu'ils auront réalisées de leur propre initiative.

Or, là encore, vu l'ampleur des sujets traités, le temps imparti ne permet pas de réaliser un travail approfondi et tenant compte de l'ensemble des enjeux. En effet, nous avons disposé seulement d'un peu plus de 3 heures, pour trois organisations syndicales, pour débattre de questions aussi vastes que celles de notre vision de la justice et de sa place dans la régulation des conflits, de l'indépendance de la justice et du statut et de la responsabilité des magistrats, de l'unicité du corps ou encore de l'organisation de la justice. Autant dire que le débat s'est limité à l'expression par chacun de ses positions principales, outre la réponse à quelques questions ou demandes de précisions des membres du comité.

L'organisation de la seconde rencontre n'a pu que nous inquiéter davantage sur la capacité du comité indépendant à s’affranchir du cadre pré-établi par la chancellerie et des desseins à peine cachés du gouvernement. En effet, l'ordre du jour annoncé depuis la fin novembre pour cette seconde rencontre portait sur les contentieux civils, la procédure pénale, le rôle du juge d'appel, l'application des peines, la justice de protection... Ce n'est que le matin de l'audition, soit quelques heures avant la rencontre, que nous avons été destinataires d'un questionnaire plus détaillé, largement inspiré par les orientations initiales s'étant dégagées du discours de lancement du président de la République. Si plusieurs questions paraissent encore ouvertes, la déjudiciarisation est le maître mot de ce questionnaire, outre le transfert de nouvelles compétences au parquet ou à l'autorité administrative, une nouvelle réforme de la carte judiciaire ou encore l'introduction de "dérogations à la gratuité de la justice". Certes le président du comité nous a précisé qu’il ne s’agissait que d’un simple canevas inspiré du cadre des états généraux, sans aucun préjugé sur la position qui pourra être celle du comité in fine, mais le simple fait de restreindre ces sujets à ces thématiques et à ce cadre initial reste inquiétant. Par ailleurs, une transmission aussi tardive de ce questionnaire nous conduit encore une fois à douter que la parole des organisations représentatives puisse être véritablement prise en considération, surtout avec un temps d’audition aussi bref pour le nombre de thèmes et de questions, outre que le comité ne dispose manifestement pas lui-même du temps nécessaire pour se réunir et se mettre d'accord dans des délais raisonnables sur les questions à poser.

Compte tenu du temps imparti, tous les sujets n’ont pu être abordés cet après-midi. La question de l'accès à la justice et de l'éventuelle création d'une taxe a été évacuée, et il nous a été demandé de raccourcir nos propos concernant l'application des peines - un signe comme un autre des délais intenables des travaux du comité, de la priorisation de certains sujets et de la place laissée à l'écoute des organisations syndicales.

Nous avons donc pris la liberté de nous écarter des questions qui nous étaient soumises quand nous l’estimions nécessaire, et avons soutenu notre position habituelle sur ces sujets, à savoir que les dysfonctionnements actuels de la justice, directement liés à l'indigence des moyens qui lui sont alloués, ne sauraient servir à nouveau de prétexte à une déjudiciarisation et une dégradation globale de l'accès aux droits et du contrôle de l’autorité judiciaire sur le respect des libertés individuelles. Nous avons par ailleurs à nouveau exhorté le comité à démontrer réellement son indépendance en se donnant le temps d'une consultation dont il aura lui-même défini la méthodologie et les thématiques, en s'appuyant véritablement sur les organisations syndicales représentatives, ce qu’il ne semble néanmoins pas envisager à ce stade puisqu’il nous a d’ores et déjà été indiqué que le calendrier permettrait difficilement une nouvelle audition de nos organisations.