Le Parlement a adopté les 10 et 11 octobre derniers, en procédure accélérée, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui avaient tous deux été présentés en conseil des ministres le 3 mai 2023.
Souvent présentés comme consensuels car étant le résultat des travaux issus des « états généraux de la justice » ces textes ont en réalité été profondément remaniés par le travail parlementaire, dans un calendrier particulièrement contraint, lourdement perturbé par le contexte politique et social de leur adoption, puis par les élections sénatoriales intervenues avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Ainsi, en définitive, les textes adoptés traduisent surtout des choix politiques et économiques et si certaines dispositions peuvent être saluées, plusieurs d’entre elles n’ont finalement ni pour objet ni pour effet de répondre aux constats dressés par le comité des états généraux de la justice mais pourraient, au contraire, fragiliser encore davantage l’institution en crise qu’elles se proposent pourtant de réparer.
Parmi les dispositions concernées, certaines nous paraissent, surtout, contraires à la Constitution et c’est là l’objet de la contribution extérieure que nous avons adressée au Conseil constitutionnel, et que vous trouverez ci-dessous.