Le ministère de la Justice a présenté dans le cadre du dialogue social un projet de décret destiné à fixer le cadre de l’open data des décisions des juridictions judiciaires et administratives, qui a fait l’objet d’un vote défavorable en comité technique.
Prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique puis par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la mise à disposition libre, gratuite et ré-exploitable de l’ensemble des décisions de justice prononcées publiquement a suscité des interrogations et de vives inquiétudes, exprimées par l’ensemble des professionnels du droit, s’agissant des modalités qui seraient mises en œuvre pour répondre aux risques d’atteinte à la vie privée des justiciables et de déstabilisation des magistrats, greffiers, avocats, experts et tiers concourant à l’œuvre de justice.
Attendu depuis plus de 3 ans, le projet de décret présenté par le ministère de la Justice reflète une absence totale de prise en compte du risque d’exploitation et de croisement des données personnelles sensibles contenues dans les décisions de justice. Il laisse peser sur les magistrats la charge de déterminer au cas par cas les décisions pour lesquelles une anonymisation renforcée serait nécessaire, sans réflexion d’ensemble sur les types d’affaires ou de données traitées devant nécessairement conduire à une telle décision.