Lieux classifiés secret-défense : la loi censurée !

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, vient de rendre sa décision sur la notion de "lieu classé secret-défense" découlant de la loi de programmation militaire 2009-2014.
Il en résulte que l’ensemble du régime juridique instituant des lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale est contraire à la Constitution.
C’est justement contre cet aspect de la loi que s’est élevé, au moment de son élaboration, le Syndicat de la magistrature.
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Le Syndicat de la magistrature se félicite donc de cette décision très importante qui vient rappeler avec force le principe de séparation des pouvoirs et mettre un sévère coup d’arrêt à la volonté croissante du pouvoir actuel de se soustraire à l’action de la justice.}}
Vous trouverez ci-dessous les liens vers :
- La décision du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-192-qpc/decision-n-2011-192-qpc-du-10-novembre-2011.103708.html
- Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-192-qpc/communique-de-presse.103709.html
Communiqués de presse