Communiqué commun après l'adoption par le sénat du projet de loi J21 prévoyant la mutualisation des greffes
Le Sénat a adopté un article 13 bis au projet de loi Justice du XXI siècle prévoyant que les fonctionnaires des tribunaux de grande instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux d’instance situés dans un périmètre qui sera fixé par décret seront mutualisés et pourront être affectés, sur la seule décision du président du tribunal de grande instance, dans l’un de ces tribunaux, « pour nécessité de service ».L’objectif est clair : faire reposer sur les personnels de greffe la gestion d’une pénurie organisée par des années de disette budgétaire !
Le Sénat a royalement ignoré, et les missions des directeurs de greffe et le rôle du ministère dans l’affectation des fonctionnaires pour un service public égal pour tous…
Ainsi, les fonctionnaires de greffe ne seront plus, dans cette justice si moderne du 21 ème siècle, que des pions que l’on pourra déplacer au gré des besoins. Flexibles fusibles autant qu’alibis commodes pour imposer d’en bas des fermetures de juridictions excentrées, au mépris de la continuité du service public.
Malgré l’abandon par la garde des Sceaux d’un Tribunal de première instance qui n’avait d’autre objectif que de mutualiser fonctionnaires et magistrats pour gérer la pénurie au détriment de la qualité du service public de la justice, le TPI revient par la fenêtre : fragilisation des tribunaux d’instance qui se voient retirer peu à peu des pans entiers de leur contentieux de proximité, fusion des 20 tribunaux d’instance parisiens, cobayes tous désignés, au sein d’une juridiction unique siégeant au futur TGI des Batignolles, perte d’autonomie de ces juridictions intégrées dans le pôle proximité coordonné au niveau des tribunaux de grande instance…
La boucle est – presque – bouclée avec la mutualisation des greffes.
Nos organisations s’opposent à cette mesure inacceptable.
Elles attendent des parlementaires qu’ils la rejettent fermement lors de son examen à l’Assemblée Nationale et appellent tous leurs collègues à leur faire connaître leur totale opposition à cet amendement.