Non à la casse du service public de la justice

Publié le May 18, 2018

Appel intersyndical au sein du ministère de la Justice à la mobilisation du 22 mai pour les services publics

Face à un gouvernement qui maintient une attitude méprisante à l’encontre des agent.e.s de la fonction publique et de leurs missions, et poursuit une politique qui conduit à la dégradation continue des conditions de travail de ceux et celles qui font fonctionner le service public, les neuf organisations syndicales représentatives dans la fonction publique appellent l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques à la grève et aux manifestations le mardi 22 mai 2018.
Dans de nombreux ministères, des réformes menées au pas de charge ont pour points communs d’orchestrer des régressions sociales majeures et d’organiser le recul, voire la disparition, de pans entiers du service public (ex : projet de fermeture des centres d’information et d’orientation (CIO)).
L’unité des organisations syndicales répond aux projets du gouvernement, qui prévoit notamment la suppression de 120 000 emplois, le recul du statut, la possibilité d’une rémunération «au mérite» sur la base de critères antinomiques de ceux du service public, la remise en cause des commissions administratives paritaires (CAP), la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la mise en place de mobilités forcées vers le secteur privé.
Face à ces attaques, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique exigent la fin du gel de la valeur du point d'indice et sa revalorisation avec le rattrapage des pertes subies depuis 2010, l’abrogation de la journée de carence, la compensation pérenne de la hausse de la CSG et le respect des engagements en matière d'évolution de carrière avec l’amélioration des déroulements de carrière.
Alors que les services publics sont essentiels pour garantir l'égalité, l'équité de traitement des citoyens sur l'ensemble des territoires, qu’ils sont vecteurs de lien social, le gouvernement opère un transfert de compétences primordiales vers le secteur privé, voire supprime purement et simplement des services jugés non essentiels.
Au ministère de la Justice aussi, les élements de langage sur une supposée “modernisation” dissimulent mal une volonté de démantelement du service public de la justice, qui passe notamment par :
• Le recours à la dématérialisation dans des conditions déshumanisantes et sans prise en compte de la fracture numérique,
• La mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, veritable distributeur automatique de condamnations exécutoires mis au service des établissements de credit et sociétés d’assurance..
• Une privatisation rampante par le recours obligatoire à des dispositifs de mediation confiés à des opérateurs privés.
• La suppression des tribunaux d'instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue.
• Le recul generalisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police.
• La mise en place d’une logique de résultats qui prévaut aux depends des moyens nécesaires pour répondre aux besoins de la population.
Nous, organisations syndicales de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire, de fonctionnaires de greffe, de magistrats et d'avocats, dénonçons la fragilisation et à terme, le démantèlement des services publics sur lesquels le travail judiciaire s'appuie au quotidien. Nous revendiquons, et appelons à la mobilisation du 22 mai prochain pour:
• Un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire national.
• La mise à niveau des moyens humains et matériels du ministère de la Justice, afin de permettre au service public de la Justice de répondre aux besoins dans des conditions respectueuses des personnels et des usagers.
• Le transfert des moyens supplémentaires alloués à l’enfermement vers les services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d'hébergement
• La revalorisation de l'aide juridictionnelle pour permettre l'accès à une justice de qualité pour toutes et tous
• L’abandon de la suppression programmée de 307 tribunaux d’instance, véritable destruction de la justice de proximité
• La limitation du recours aux statuts précaires au ministère de la Justice et le recrutement massif et la formation de personnels pour exercer les missions dévolues à l'institution judiciaire
• Le maintien des comités d’hygiène sécurité et conditions de travail et des commissions administratives paritaires, instances garantes des droits des agents.
Contre une politique qui favorise encore plus d’inégalités sociales et moins de protection pour les plus fragilisé.e.s, nous appelons, à la suite de nos précédentes mobilisations, l’ensemble des personnels du ministère de la Justice (à se mettre en grève) et à participer massivement le 22 mai 2018 à toutes les manifestations et mobilisations, à Paris et en régions.
Organisations signataires :
CGT des Services judiciaires,
CGT Insertion et probation,
CGT Protection judiciaire de la jeunesse,
SNPES PJJ FSU,
SNEPAP FSU,
Syndicat de la magistrature.
Avec le soutien du Syndicat des avocats de France.

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