Communiqué au sujet des propos du garde des Sceaux sur le CSM
Jeudi 14 janvier, à l’occasion d’un débat en séance publique à l’Assemblée nationale à propos du rapport rendu par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la Justice, le garde des Sceaux a livré des éléments sur les réformes statutaires envisagées.
En résumé, le débat sur le rapport de la commission d’enquête a été l’occasion pour le ministre de développer ses arguments en faveur d’une modification du régime de responsabilité des magistrats, tout en rejetant l’essentiel des propositions relatives au renforcement de l’indépendance de la justice, à l’exception de la réforme constitutionnelle minimaliste envisagée pour laquelle aucun calendrier n’est donné.
Cet exercice a été pour le ministre une nouvelle occasion de polluer le débat public en affirmant des éléments factuellement inexacts, ce qui est finalement devenu une habitude voire un mode de communication. Il a en effet affirmé : « le président de la République a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de réfléchir à la question de la responsabilité. A ce jour, nous attendons toujours les résultats de ces travaux, mais je ne doute pas un instant qu’ils interviendront très rapidement ».
Dans la lignée de ses nombreuses saillies sur le corporatisme des magistrats qui revendiqueraient une insupportable impunité et refuseraient toute responsabilité, le ministre instille l’idée, auprès des députés et du public, que le Conseil supérieur de la magistrature s’inscrit lui aussi dans cette logique et tarde à rendre sa copie sur le sujet de la responsabilité des magistrats. On rappellera que les formations du CSM sont composées majoritairement de membres non magistrats mais qu’importe - le ministre sait pouvoir surfer sur l’idée fausse mais communément répandue que le CSM et le corps des magistrats ne font qu’un.
L’ennui, c’est que ce qu’il indique est entièrement faux : le Président de la République n’a à aucun moment saisi le CSM d’une demande d’avis sur la question de la responsabilité des magistrats. Le chef de l’Etat, garant de l’indépendance de la Justice, soutiendra-t-il à nouveau son ministre, ou aura-t-il un mot pour rétablir enfin la réalité des faits?
Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse que nous publions à ce sujet.