Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

Nos observations adressées à la commission de réflexion présidée par Monsieur Nallet

Le Syndicat de la magistrature a été entendu par la commission présidée par Monsieur Nallet le 21 mars dernier. La garde des Sceaux a confié à cette commission une réflexion sur la mise en oeuvre d'un filtrage des pourvois à la Cour de cassation. Le Syndicat de la magistrature a également participé à un colloque organisé par l’Université Panthéon-la Sorbonne sur le thème « Réformer la Cour de cassation ». A cette occasion, nous avons développé des propositions pour réformer la Cour de cassation sans filtrer.

Les deux documents qui figurent en pièce jointe reprennent nos contributions développées à ces deux occasions :
- notre analyse très critique sur la proposition de mise en place d'un mécanisme de filtrage des pourvois
- nos propositions pour réformer la Cour de cassation sans filtrer

Nos deux contributions sont à télécharger en pièces jointes dans la colonne de droite.

Contribution sur le filtrage à la Cour de cassation (155.9 KB) Voir la fiche du document

Réformer sans filtrer (576.76 KB) Voir la fiche du document

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