[Observations] du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

La proposition de loi organique (PPLO) porte sur trois sujets :

• la pérennisation des avocat·es honoraires comme assesseur·es au sein des cours criminelles départementales
• l'introduction du droit au silence pour les magistrat·es durant la procédure disciplinaire diligentée par le Conseil supérieur de la magistrature
• la pérennisation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeur·ices de justice

Sur la pérennisation des avocat·es honoraires comme assesseur·es au sein des cours criminelles départementales

Nous avons exprimé notre fort désaccord avec cette proposition.

Nous avons rappelé que nous dénonçons de longue date la création de magistrat·es non professionnel·les et contractuel·les dont les garanties en termes d’indépendance et de connaissance du métier sont insuffisantes.

Nous avons également souligné que la création des magistrat·es exerçant à titre temporaire (ci-après MTT), puis des avocat·es honoraires ne résulte pas d’une volonté d’améliorer la qualité de la justice rendue, mais vise uniquement à pallier le manque de juges.

Nous avons en outre réaffirmé la nécessité d’investir de manière pérenne dans la justice, ceci nécessitant d’augmenter le nombre de magistrats et magistrates de plein exercice, formé·es au sein de l’École nationale de la magistrature, et disposant d’un statut garantissant leur indépendance.

Sur l'introduction du droit au silence pour les magistrat·es durant la procédure disciplinaire diligentée par le Conseil supérieur de la magistrature

Nous nous sommes prononcé·es favorablement à ce renforcement des droits de la défense, déjà reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1097 QPC, rendue le 26 juin 2024

Sur la pérennisation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeur·ices de justice

Nous nous sommes prononcé·es favorablement au maintien de ce dispositif, et de manière générale à tout dispositif visant à combattre les inégalités sociales en diversifiant les modes de recrutement.

Retrouvez nos observations dans leur intégralité infra.