La loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », autrement appelée loi « anti-squat » ou loi « Kasbarian-Bergé » a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 juin 2023.
Ce texte est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel (lien vers la saisine) auquel vient d'être adressée une contribution extérieure signée par un très large collectif.
Nous estimons qu’en tant que dernier rempart contre la promulgation d’une loi qui nous déshonore, le Conseil constitutionnel a la responsabilité de rappeler solennellement que tous les droits et libertés, y compris – et en particulier – le droit de propriété, doivent s’incliner devant la nécessité de respecter la dignité de la personne humaine.
C’est dans cet objectif qu’en plus de l’analyse littérale des non-conformités de chaque article à la Constitution telle qu’interprétée par la jurisprudence habituelle du Conseil constitutionnel, nous avons également développé une analyse transversale de la loi dans laquelle nous appelons précisément à une évolution de cette jurisprudence qui apparaît de plus en plus déconnectée du sens initial de l’article 2 de la DDHC et de notre contrat social.
Vous trouverez ci-dessous la porte étroite ainsi que le communiqué de presse collectif.
Contribution extérieure au CC - loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (476.82 KB) Voir la fiche du document
Communiqué de presse - porte étroite loi Kasbarian-Bergé (40.22 KB) Voir la fiche du document