Non à une taxation injuste !
Publié le 4 octobre 2011
Déclaration intersyndicale
10 organisations syndicales se mobilisent contre la taxe de procédure de 35 euros instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 : Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndicale des magistrats administratifs, Syndicat de la juridiction administrative, CGT, CFDT, Solidaires, CGC, FSU.La déclaration commune peut être téléchargée ci-joint.
Déclaration commune (206.45 KB) Voir la fiche du document
Communiqués de presse