[Observations] du Syndicat de la magistrature relativement au projet de décret de simplification de la procédure civile « Magicobus III »
Le 27 juillet dernier, le Gouvernement a publié un énième décret de simplification de la procédure civile, dit « magicobus III », dont l’objectif n’est toujours pas de remédier aux errements des précédents textes, qui ont complexifié l’accès au juge, mais bien de saper encore davantage les grands principes de la procédure civile.
Publié le 4 août 2026
L’audience, la publicité et l’oralité des débats, la plaidoirie, la parole donnée aux justiciables, le respect du principe de la contradiction, la collégialité, le délibéré, sont autant de fondamentaux du procès civil qui se retrouvent mis à mal par ces réformes.
Alors que l’ensemble des organisations syndicales de magistrat·es se sont opposées à ce texte, que les avocat·es se sont levé·es contre cette réforme inique qui sacrifie l’intérêt des plus fragiles, le ministre de la Justice s’est à nouveau positionné en faveur d’une justice expéditive et maltraitante.
L’exemple symptomatique d’une telle dérive tient en la modification de l’article 472 du code de procédure civile. En l’état du droit positif, en cas de non comparution du défendeur dans un procès civil, les juges statuent sur le fond, mais uniquement après avoir vérifié que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie qu’il relève de l’office du juge de préserver les droits de la défense et ce, au profit de tous·tes les justiciables, y compris les moins armé·es et notamment tous·tes celles et ceux qui ne sont pas en mesure de comprendre l’ensemble des conséquences de l’assignation qui leur est délivrée et de la nécessité de répliquer aux demandes qui leur sont faites.
Désormais, les juges pourront, lorsque « l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ». Par cette réforme, le Gouvernement opère un recul majeur de ce qui constitue pourtant tout à la fois le cœur de l’office du juge – la mise en œuvre du droit – et un pilier de l’État de droit – la garantie que les litiges sont tranchés selon les règles de droit applicables. Il s’agit d’un nivellement par le bas sur l’autel d’une justice productiviste de piètre qualité : la primauté du droit s’efface derrière la vérification de la recevabilité des demandes et de leur non-contrariété à l’ordre public. C’est un renoncement des plus inquiétants. Vous pouvez télécharger ici nos observations détaillées sur ce texte.