Observationsdu Syndicat de la magistrature relativement au projet de décret de simplification de la procédure civile « Magicobus III » Aug. 4, 2026
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de réforme de la procédure civile d'appel Aug. 3, 2023
Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile Jan. 10, 2020