Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d’exiger leur interdiction

Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur·es isolé·es, rejetant ainsi les arguments des 9 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent·es vulnérables.

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Communiqué de presse décision du Conseil constitutionnel sur les tests osseux (334.88 KB) Voir la fiche du document

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