Le syndicat a été entendu le 15 février devant la mission d'information de l'Assemblée nationale relative aux problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.
Sans contester les passages à l'acte au pénal et les difficultés de prise en charge, nous avons insisté sur notre refus de mettre en place des mesures de détection spécifiques à l'encontre de ces mineurs, particulièrement fragilisés - qui partiraient du postulat qu'ils seraient prédisposés à commettre des infractions - et sur la nécessité de sortir de la dissociation entre le pénal et le civil les concernant, une réflexion sur notre capacité à mettre en place un accompagnement global étant au contraire nécessaire.
Nous avons développé par ailleurs nos inquiétudes sur la « Déclaration d’entente sur la protection des mineurs » du 7 décembre 2020 que le garde des Sceaux a signée avec son homologue marocain, sans concertation ni transparence et dont nous n'avons toujours pas obtenu communication, malgré notre demande. A la suite de la publication de la circulaire de mise en oeuvre de cette déclaration, nous avons rédigé un communiqué de presse commun avec de très nombreux acteurs de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs non accompagnés que vous trouverez en pièce jointe.
Vous trouverez par ailleurs ci-joint la note que nous avons rédigée à l'attention de la mission ainsi qu'un communiqué de presse collectif en réaction à ses conclusions.
Les conclusions du rapport de la mission d'information nous inquiètent fortement notamment en ce qu'elles prônent la création de structures d'hébergement réservées aux MNA entendues comme des centres fermés, l'obligation du fichier AEM, de la prise d'empreintes digitales et du recours à l'audience unique renforçant encore plus la création d'un droit et d'un traitement spécifique pour ces populations.
Note mission d'information AN sur les MNA (214.01 KB) Voir la fiche du document
CP commun mission parlementaire MNA (139.31 KB) Voir la fiche du document
CP entente franco-marocaine (62.81 KB) Voir la fiche du document