Après notre audition le 15 février 2021 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les mineurs non accompagnés auteurs d’actes de délinquance, nous avons été entendus, à notre demande, le 13 avril dernier avec le syndicat des avocats de France, par la mission inter-inspections mandatée par le premier ministre sur la prise en charge globale de ces enfants.

Cette mission, menée conjointement par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de la justice, fait suite à celle précédemment diligentée en 2017 sur le même sujet, qui avait abouti à un rapport en février 2018. Ce premier rapport était d’ores et déjà inquiétant s’agissant de la plupart de ses préconisations, l’une d’entre elles ayant malheureusement abouti à la création du fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » dont nous avons vigoureusement contesté la mise en place.

Vous trouverez en pièce jointe nos réponses au questionnaire que nous a adressé la mission, dans lesquelles les constats opérés sont malheureusement très similaires à ceux que nous pouvions faire en 2017(à retrouver ici), la situation des enfants étrangers n’ayant pas évolué favorablement dans l’intervalle. Nous y développons plusieurs préconisations et exigences pour améliorer la prise en charge de ces enfants particulièrement vulnérables.

La mission rendra son rapport très prochainement mais il n’est pour le moment pas certain qu’il soit rendu public. Ses conclusions devraient alimenter un projet ou une proposition de loi annoncée avant la fin de l’année devant réformer la gouvernance de l’Aide sociale à l’enfance. Parmi les propositions formulées, nous sommes particulièrement inquiets de l’idée de créer des établissements de placement au pénal dédiés au mineurs non accompagnés, voire même des lieux d’incarcération spécifiques, ce qui rejoint l’une des préconisations de la mission d’information de l’Assemblée nationale.

  Observations mission inter-inspections prise en charge des MNA (440.52 KB) Voir la fiche du document