Constitution de "trinômes judiciaires" : lettre au garde des Sceaux
Publié le 4 décembre 2010
La constitution, par voie de circulaire, de "trinômes judiciaires" associant juges des enfants, PJJ et parquet, appelle du SAF et du SM des observations...
Vous pouvez télécharger le courrier adressé au garde des Sceaux en cliquant sur le lien ci-dessous.
Courrier au garde des Sceaux (76.98 KB) Voir la fiche du document
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