La CFCPI appelle le gouvernement à inscrire la "proposition Sueur" à l'ordre du jour du Sénat

Se félicitant de l'avis adopté le 23 octobre 2012 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur la Cour pénale internationale (CPI), la Coalition française pour la CPI, dont le Syndicat de la magistrature est membre, appelle à la modification de la loi française d'adaptation du Statut de Rome, qui verrouille l'accès pour les victimes de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocides au juge national, au mépris des engagements de notre pays à promouvoir l'effectivité d'une justice pénale internationale.
Communiqué ci-joint.

Communiqué de la CFCPI (50.5 KB) Voir la fiche du document

Communiqués de presse