[Communiqué de Presse ] Nouvelle attaque contre la CPI : Qu'attend l'Etat français pour enfin réagir?

Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement la décision annoncée le 20 août 2025 par le secrétaire d’État américain de sanctionner quatre magistrat·es de la Cour Pénale Internationale pour avoir "directement participé aux efforts déployés par la CPI pour enquêter, arrêter, détenir ou poursuivre des ressortissants des Etats-Unis ou d’Israël, sans le consentement de l’un ou l’autre de ces pays" , et apporte tout son soutien aux magistrat·es et fonctionnaires de cette juridiction.

Depuis le décret signé par le Président Trump le 7 février 2025, neuf magistrat·es de la Cour Pénale Internationale ainsi que plusieurs fonctionnaires internationaux auxquels il est reproché d’avoir collaboré aux activités de la Cour, se sont ainsi vu.es imposer une série de sanctions – incluant le blocage de tous leurs avoirs se trouvant aux États-Unis et l’interdiction d’entrer sur le territoire des États-Unis, cette dernière mesure s’imposant aussi aux membres de leur famille.

L’application de ce décret inique est une nouvelle démonstration des multiples attaques portées par le gouvernement Trump contre les institutions judiciaires et l’indépendance de la Justice.

Dans un communiqué publié le 24 aout, l’Union Européenne affirme son soutien indéfectible à la CPI ainsi qu’aux magistrat·es visé·es par les sanctions, et appelle les États-membres à pleinement coopérer avec la CPI, y compris par l'exécution rapide des mandats d'arrêt en suspens.

Alors que nous sommes les témoin·tes impuissant·es des violations massives des droits humains, de l’utilisation de la famine comme méthode de guerre, du massacre planifié de populations civiles, l’ambivalence et les critiques qui ont pu être exprimées par certains États dont la France, quant à la validité des mandats d’arrêts délivrés par la CPI, contribuent à fragiliser les mécanismes de régulation et le corpus de normes et de règles qui ont été élaborées par la communauté internationale. Ces mécanismes étant pourtant expressément prévus pour prévenir les crimes internationaux, protéger les populations civiles et combattre l’impunité en assurant aux survivant·es un accès à la justice et la sanction des auteurs de ces exactions.

Il existe aujourd’hui un risque réel que les prédateurs du droit international et de la justice internationale mettent à bas cet édifice patiemment construit au fil des années.

Le Syndicat de la magistrature appelle le gouvernement français :

• A respecter de manière effective ses obligations morales et juridiques découlant de ses engagements internationaux en matière de droits humains, notamment ceux pris en vertu du Statut de Rome ;
• A coopérer par conséquent sans réserve avec la CPI, y compris en exécutant les mandats d’arrêt délivrés par la Cour ;
• Le cas échéant à poursuivre et juger les mis en cause par la CPI au titre de sa compétence extraterritoriale ;
• D’œuvrer auprès des parlementaires français et de ses partenaires européens pour que des mesures concrètes soient prises pour protéger les magistrat·es de la CPI, ses personnels, les organisations et les entreprises qui collaborent avec elle, des sanctions et des menaces qui les ciblent.

Pour mémoire, nous avions déjà alerté début 2025 de ce risque d'ingérence et de menace avec d'autres membres de la Coalition pour la CPI (lien) et avions dénoncé fin 2024 (lien) le refus de l’État français d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI suite à la motion adoptée lors du congrès de novembre 2024 (lien).