Observations sur le projet de réforme de la garde à vue

Le projet de loi réformant la garde à vue a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010.
Il sera examiné en première lecture dans les prochaines semaines.
Le Syndicat de la magistrature a élaboré des observations détaillées sur ce projet de loi.
Vous pouvez télécharger ces observations en cliquant sur le lien ci-contre.

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