Observations du SM devant le comité des ministres du conseil de l'Europe sur l'exécution de l'arrêt JMB
Publié le 28 octobre 2022
Le Syndicat de la magistrature contribue au suivi de l'exécution de l'arrêt JMB c France en produisant des observations devant le comité des ministres
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06. Prisons 10. Actions internationales