Proposition de loi "mieux lutter contre la récidive" : notre communiqué de presse
Publié le 1 mars 2023
Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse commun avec l'ANJAP et le SAF concernant la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, prochainement examinée en séance publique à l'Assemblée nationale.
PPL visant à mieux lutter contre la récidive - notre CP (99.01 KB) Voir la fiche du document
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