Le Syndicat de la magistature contribue au suivi de l'exécution de l'arrêt CEDH JMB c France du 30 janvier 2020 en produisant des observations devant le comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Quatre années se sont écoulées depuis la condamnation de la France par la CEDH et la recommandation d’adopter les trois mesures suivantes : supprimer le surpeuplement carcéral, améliorer les conditions de détention et établir un recours préventif.
Dans son plan d’action réactualisé en décembre 2023, la France continue d’en référer aux effets escomptés de la LPJ (loi de programmation pour la justice) du 23 mars 2019 et de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le recul est pourtant suffisant pour constater qu'aucune de ces deux lois n’a permis ne serait-ce qu’un ralentissement de l’accroissement de la population carcérale. C’est même le constat inverse qui doit être dressé.
Nos observations à la suite de l'actualisation du plan d'action du gouvernement français, le 29 décembre 2023.
Arrêt CEDH JMB et autres c. France - nos observations sur le plan d'action de la France (173.27 KB)