[Communiqué de presse] : Suspension des permissions de sortir culturelles et sportives : plusieurs organisations saisissent le Conseil d’État
Publié le 7 avril 2026
Le Syndicat de la magistrature, au côté de six autres organisations, a déposé un référé devant le Conseil d'Etat afin de demander la suspension immédiate de la décision du ministre de la Justice de mettre fin aux permission de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues.
Cette nouvelle instruction s'inscrit dans la continuité de l'interdiction des activités dites "ludiques ou provocantes" prescrite dans la circulaire du 19 février 2025, partiellement annulée par le Conseil d 'Etat à la suite de notre recours collectif. Elle traduit une conception exclusivement punitive et afflictive de la peine au détriment d'outils de réinsertion, pourtant prévus par la loi.
Vous trouverez ci-après notre communiqué de presse commun sur ce recours.