[Observations] du Syndicat de la magistrature sur la proposition de loi visant "à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme"

La proposition de loi du député prévoit notamment :

• le rétablissement de peines d'emprisonnement ferme de moins d'un mois,
• la suppression de l’obligation d’aménager les peines d’emprisonnement inférieure à 6 mois,
• le durcissement des critères de prononcé du sursis probatoire.

Nous avons fait valoir que cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de justice d’élimination, qui fait le choix de mettre le délinquant au ban de la société plutôt que de le considérer comme y appartenant pleinement.

Prônant le retour des courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement, cette proposition balaye d'un revers de main tous les travaux menés depuis douze ans sur le sens de la peine, les causes de la récidive, la réalité des conditions d'incarcération et l'impact bénéfique de l'aménagement des peines. Le postulat fondant cette proposition est présenté ainsi : « Depuis plusieurs années s’est installée en France une idéologie qui voudrait que les courtes peines soient systématiquement de mauvaises peines » ; « La non-exécution de courtes peines entretient également un fort sentiment d’impunité à la fois chez les délinquants et chez les victimes qui de bon droit s’émeuvent de l’absence de sanction réelle ».

Le Syndicat considère qu'ériger l'emprisonnement comme la meilleure et la première des solutions aux actes délinquantiels relève, au regard des études sur l’impact de l’emprisonnement sur la récidive, purement et simplement de la démagogie, et constitue une solution de facilité, purement rhétorique. Choisir de se focaliser sur l'individu revient à jeter un voile de pudeur sur les ressorts sociétaux qui s'imposent à lui et pour lesquels d'autres politiques publiques devraient être privilégiées : celle de l'éducation, du logement et de la protection de la jeunesse.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de nos observations :