Peine/exécution des peines : nos dernières observations
Le Syndicat de la magistrature a été entendu dans le cadre de la mission d'urgence "exécution des peines" de l'IGJ en février 2025 et d'une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'exécution des peines en avril 2025.
Nous avons également été entendu par le Loïc KERVAN, rapporteur de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.
Publié le 7 mai 2025
Télécharger observations exécution des peines avril 2025 (Assemblée nationale)