Justice économique et financière

Communiqué collectif sur la directive transparence fiscale

June 1, 2021

Première évaluation de la loi Sapin 2

June 8, 2020

Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

May 13, 2019

Projet de loi fraude : pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, l'Assemblée nationale doit corriger le texte

Sept. 20, 2018

Observations sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

June 25, 2018

Lettre ouvert au Président de la République sur le secret des affaires

April 20, 2018

Verrou de Bercy : Stop à l'impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

March 6, 2018

Moralisation de la vie publique : les premières observations du Syndicat de la magistrature

June 1, 2017

La lutte contre la corruption : un enjeu véritable

March 28, 2017

Une justice commerciale rénovée et adaptée aux enjeux de la vie économique et de l'emploi

March 28, 2017

Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel verrouille !

July 22, 2016

Loi Sapin 2 : nos observations détaillées

July 5, 2016