Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017
Depuis des années, le traitement des affaires économiques et financières est le parent pauvre de la justice pénale qui s’intéresse majoritairement aux auteurs de petits délits considérés comme plus attentatoires à l’ordre public.Les gouvernements successifs se sont attachés à affaiblir les moyens des services d’enquêtes dans cette matière, tarissant dès l’origine la prise en compte de ce champ du droit pénal.
Dans un souci d’égalité des citoyens devant la justice et devant l’impôt notamment, le verrou de Bercy, système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, devra être supprimé. Le procureur de la République est en effet placé sous la dépendance de l’administration : les poursuites ne peuvent être engagées par le ministère public sans l’autorisation préalable du ministre du Budget. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel en juillet 2016 qui, saisi sur QPC, a considéré que la principale victime de la fraude fiscale était le Trésor public !
Il est dès lors plus que temps que cette condition préalable à l’engagement des poursuites soit supprimée et que le parquet puisse enfin exercer, en matière de fraude fiscale, la plénitude de ses attributions.
Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n’est pas assez ambitieuse. Si elle crée une Agence française anti-corruption à compétence nationale, dont les moyens d’action sont étendus par rapport au Service central de lutte anti-corruption qui l’a précédée, sa tutelle par les ministres de la Justice et des Finances n’est pas acceptable.
Ce texte prévoit une protection des lanceurs d’alerte mais leur droit est restreint aux faits présentant des risques ou préjudices graves pour l’environnement, pour la santé ou la sécurité publique. Il conviendra de l’étendre aux affaires d’optimisation fiscale agressive par exemple (...)
