Vous trouverez ci-joint l’épisode n°2 de nos observations sur le projet de loi pour la "confiance" dans l’institution judiciaire. Il comporte une analyse :
- des dispositions concernant le renforcement du contradictoire dans l’enquête préliminaire et la limitation de sa durée
- des dispositions relatives à la protection du secret professionnel des avocats
- des dispositions relatives au « renforcement » du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence.
Ce projet de texte, manifestement écrit à la va-vite à partir d’un rapport non moins bâclé de la commission Mattei, qui ne pouvait, dans le délai qui lui a été donné pour rendre ses travaux (un mois), faire bien mieux, peut être résumé de la manière suivante : aucune rigueur, l’instauration d’un droit flou qui profitera à quelques-uns, aucune cohérence, quelques idées saugrenues, et de l’affichage.
Procédure pénale : la liste de courses (258.62 KB) Voir la fiche du document
Les observations ont été mises à jour le 21 avril, à la suite de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, et au vu de l'avis du Conseil d'Etat et de l'étude d'impact.
Vous trouverez ci-joint ces observations, comportant les analyses suivantes :
- des dispositions concernant le renforcement du contradictoire dans l’enquête préliminaire et la limitation de sa durée
- des dispositions relatives à la protection du secret professionnel des avocats
- des dispositions relatives au « renforcement » du secret de l’enquête et de la présomption d’innocence
- des dispositions relatives à la détention provisoire
- des dispositions relatives à l'enquête sur les crimes sériels
- de dispositions diverses
Observations mises à jour 21 avril (311.39 KB) Voir la fiche du document